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De plus en plus de lois en relation avec les ascenseurs
apparaissent. Elles ont pour but de les rendre plus sûrs.
Les
propriétaires d'immeubles équipés d'un ascenseur doivent désormais appliquer
des règles de sécurité plus strictes en France. Ces nouvelles exigences de
sécurité concernent particulièrement le verrouillage des portes palières, la
mise en place d'un système antichute et de demande de secours. Elles devront
être mises en place entre juillet 2008 et juillet 2018. Les propriétaires
doivent également faire procéder à des contrôles tous les cinq ans.
Ces
mesures avaient été prévues par la loi "Urbanisme et habitat" du 2 juillet
2003 suite à une série d'accidents survenus en 2001 et 2002. Elles
concernent près de 470 000 ascenseurs en activité dans les immeubles tant
privés que publics. |
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Installation d'un ascenseur
L'installation d'un ascenseur dans un immeuble nécessite
l'approbation de l'Assemblée Générale des Copropriétaires. En cas de refus, ceux qui le souhaitent peuvent demander
l'autorisation de l'installer à leurs frais.
Pour les ascenseurs
existants en copropriété,
4 arrêtés
concernant le contrôle technique, l'entretien, la sécurité et
les compétences des techniciens ont été pris (J.O. du 28 Novembre 2004) :
Décret n° 2004-964 du 9 septembre 2004 relatif à la sécurité des ascenseurs
et modifiant le code de la construction et de l'habitation
La nouvelle
règlementation oblige les copropriétés à respecter un calendrier précis de mise
en conformité des ascenseurs aux nouvelles normes de sécurité. Il est bon
d'établir un état des lieux très sérieux avant de se lancer dans une
modernisation coûteuse.
Le décret du 24 août 2000
(JO : 27.8.00) relatif à la mise sur le marché des ascenseurs, a transposé la
directive européenne du 29 juin 1995 adoptée pour faciliter le rapprochement des
législations des états membres dans le domaine de la sécurité des ascenseurs. Il
fixe les exigences de sécurité pour l'installation des ascenseurs neufs.
La loi Urbanisme et Habitat du 2 juillet 2003 a introduit dans le Code de la
construction et de l'habitation des dispositions relatives à la sécurité des
ascenseurs dans le parc existant (CCH:art. L. 125-1 à L. 125-2-3). Le décret
du 9 septembre 2004 (JO : 10.9.04) en détermine les conditions d'application.
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Contrôle technique périodique des
ascenseurs
1°) Un
décret du 28 mars 2008,
modifiant le
décret n° 2004-964 du 9 septembre 2004,
reporte au 31 décembre 2010 la date limite de mise aux normes des
ascenseurs
Des travaux doivent en effet être effectués par les
propriétaires d'ascenseurs,
copropriétés
et syndics, à défaut d'équipement de l'un des
dispositifs obligatoires, selon un calendrier étalé sur quinze ans avec
des échéances au 3 juillet 2008 pour les mesures les plus urgentes, puis
au 3 juillet 2013 et 2018. Ces dispositions ont été précisées par le
décret du 9 septembre 2004
qui a fixé les obligations
incombant aux
copropriétés
et syndics.
Face aux difficultés rencontrées, le
décret du 28 mars 2008
reporte la première échéance de travaux du 3 juillet 2008 au 31 décembre
2010.
À cette date, les propriétaires d'un
ascenseur
installé avant le 27 août 2000, et ne répondant pas aux objectifs de
sécurité mentionnés à l'article
R. 125-1-1 du Code de la construction et de l'habitation,
devront avoir mis en place les
neuf dispositifs de sécurité prévus à l'article R. 125-1-2.
Il s'agit notamment de l'installation : de serrures
munies de dispositifs de contrôle de la fermeture et du verrouillage des
portes palières ; d'un dispositif de détection de la présence des
personnes destiné à les protéger contre le choc des portes coulissantes
lors de leur fermeture ; de la clôture de la gaine d'ascenseur
empêchant l'accès à cette gaine et aux éléments de déverrouillage des
serrures de porte palière ; de dispositifs de protection pour les
personnels d'intervention, et pour les
ascenseurs
électriques, d'un parachute de cabine et d'un limiteur de vitesse en
descente.
2°) Le décret de 2004 imposait au propriétaire de réaliser
des vérifications périodiques ou occasionnelles, afin d'assurer le bon
fonctionnement de l'ascenseur et de maintenir le niveau de sécurité.
Le propriétaire doit par exemple vérifier toutes les six
semaines l'efficacité des serrures des portes palières. Pour assurer cet entretien de l'ascenseur, le
propriétaire doit passer un contrat écrit avec une entreprise qualifiée.
Un carnet d'entretien, au contenu précisé par un arrêté doit être tenu à
jour. Le propriétaire est par ailleurs tenu de faire réaliser
tous les cinq ans un contrôle technique de l'installation. Pour les
ascenseurs installés avant le 3 juillet 2003, le premier contrôle
technique doit intervenir au plus tard le 3 juillet 2009.
L’article 2 du décret de 2008 a modifié ce calendrier
de la façon suivante :
Le premier contrôle
technique obligatoire intervient au plus tard aux dates limites
indiquées ci-dessous :
Pour les
ascenseurs installés avant le 27 août 2000 :
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3 Juillet 2009 : pour
les ascenseurs mis en conformité avec les dispositions
du premier alinéa et de l'article R. 125-1-2 du code de
la construction et de l'habitation avant le 3 juillet
2008 |
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Un an après la date d'achèvement des travaux
: pour
les ascenseurs mis en conformité avec les dispositions
du premier alinéa et du I de l'article R. 125-1-2 du
code de la construction et de l'habitation à partir du 3
juillet 2008 |
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31 Décembre 2011 : pour
les ascenseurs ne répondant pas aux conditions fixées
par les deux précédents alinéas |
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Pour les
ascenseurs installés à partir du 27 août 2000 :
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30 Juin 2009
: pour
les ascenseurs installés avant le 1er juillet 2004 |
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5 ans maximum
après la date d'installation : pour
les ascenseurs installés à partir du 1er juillet 2004 |
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Selon l’article R
125-2-4 du Code de la Construction et de l’Habitation « Le
propriétaire d'un ascenseur est
tenu de faire réaliser tous les cinq ans un contrôle technique
de son installation.
Le contrôle technique a
pour objet :
-
De vérifier que les
appareils auxquels s'applique le décret n° 2000-810 du 24
août 2000 relatif à la mise sur le marché des
ascenseurs sont équipés des
dispositifs prévus par ce décret et que ceux-ci sont en bon
état
-
De vérifier que les
appareils qui n'entrent pas dans le champ d'application du
décret du 24 août 2000 susmentionné, sont équipés des
dispositifs de sécurité prévus par les articles R. 125-1-1
et R. 125-1-2 et que ces dispositifs sont en bon état, ou
que les mesures équivalentes ou prévues à l'article R.
125-1-3 sont effectivement mises en oeuvre
-
De repérer tout
défaut présentant un danger pour la sécurité des personnes
ou portant atteinte au bon fonctionnement de l'appareil
Le premier contrôle technique obligatoire
s’applique selon le calendrier fixé par l’article 4 (modifié en
2008) du décret n°2004-964 du 9 septembre 2004
Pour les
ascenseurs
installés avant le 27 août 2000 :
Pour
les
ascenseurs installés
à partir du 27 août 2000 :
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Ascenseurs
installés avant le 1er juillet 2004 : la date limite est
fixée au 30 juin 2009 |
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Ascenseurs
installés à partir du 1er juillet 2004 : la date limite
est de
cinq ans
maximum après la date d'installation |
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Sécurité des ascenseurs
Objectifs des travaux destinés à assurer la sécurité des
ascenseurs
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Fermeture des portes palières |
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Accès sans danger des personnes à la
cabine |
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Protection des utilisateurs contre les
chocs provoqués par la fermeture des portes |
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Prévention des risques de chute et
d’écrasement de la cabine |
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Protection contre les dérèglements de la
vitesse de la cabine |
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Mise à la disposition des utilisateurs de
moyens d’alerte et de communication avec un service
d’intervention |
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Protection des circuits électriques de
l’installation |
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Accès sans danger des personnels
d’intervention aux locaux des machines, aux équipements
associés et aux espaces parcourus par la cabine |
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Impossibilité pour toute personne autre
que les personnels d’intervention d’accéder aux locaux
des machines, aux équipements associés et aux espaces
parcourus par la cabine |
Calendrier
de mise en conformité des ascenseurs
Si votre ascensoriste a effectué la mise aux
normes des 3 tranches prévues par les différents décrets et que
votre ascenseur date d’avant 2000, il n’y a plus rien à faire
avant 2011. Pour le reste, il faut se référer aux
arrêtés du 18 novembre 2004
qui définissent toutes les normes techniques applicables.
La loi du 2 juillet 2003 portant diverses dispositions relatives
à l'urbanisme, à l'habitat et à la construction a prévu qu'un
décret en Conseil d'État établisse la liste des dispositifs de
sécurité à installer dans les ascenseurs et détermine les délais
impartis aux propriétaires pour la réalisation des travaux. En
outre, elle a précisé que les délais déterminés par décret ne
devaient pas excéder quinze ans à compter de la publication de
la loi, soit à partir du 3 juillet 2003
Le décret du 9 septembre 2004 a prévu un échelonnement de ces
travaux en trois phases, se terminant respectivement le 3
juillet 2008, le 3 juillet 2013 et le 3 juillet 2018
Un premier bilan réalisé en 2006 par les services du ministère
chargé du logement a montré la nécessité de reporter le délai du
3 juillet 2008. Un décret modificatif de mars 2008 a donc
reporté ce délai au 31 décembre 2010. Les propriétaires ont
ainsi bénéficié d'un délai supplémentaire de deux ans et demi
pour prendre les dispositions appropriées Par ailleurs, la loi
du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte
contre l'exclusion a modifié le code de la construction et de
l'habitation en ouvrant la possibilité d'augmenter de trois ans
le délai maximal octroyé par décret aux propriétaires
d'ascenseurs pour effectuer les travaux de sécurité
Un second bilan, communiqué en mai 2009, a montré que le degré
d'avancement des travaux de sécurité était satisfaisant et que
le rythme de réalisation observé était compatible avec le
respect des délais réglementaires mis en place par décret. Le
report de délai de la première phase au 31 décembre 2010 pourra
être respecté pour près de 100 % des ascenseurs
En ce qui concerne les délais de réalisation des phases
suivantes, le Gouvernement réalisera en 2010 une nouvelle étude
qui permettra de mesurer l'avancement du plan de mise en
conformité des ascenseurs, notamment de la deuxième tranche de
travaux. C'est au vu de ces éléments que le Gouvernement
décidera s'il convient de repousser les délais de réalisation
des deuxième et troisième phases du plan de mise en conformité
des ascenseurs
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Mise en
conformité d'ici le 31 Décembre 2010
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Mesure n°1 :
Garantir une ouverture en toute sécurité des
portes par l'installation de serrures CE
avec triangle de déverrouillage, nécessitant
l’utilisation d’une clé spécifique |
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Mesure n°2 : Empêcher
l’ouverture malintentionnée des portes
palières par un dispositif bloquant le
déverrouillage de secours sans
l'intervention d'une personne qualifiée |
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Mesure n°3 : Garantir
l'accès à l’ascenseur en toute sécurité par
l'installation d’une barrière de faisceaux
toute hauteur qui empêche la fermeture des
portes dès la présence d’une personne ou
d’un objet |
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Mesure n°4 : Pour empêcher
tout accès à la gaine, fermeture totale de
la gaine avec un maillage conforme |
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Mesure n°5 : Assurer une
immobilisation progressive de l'ascenseur en
cas de survitesse conforme à la norme EN
81-1 |
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Mesure n°6 : Eviter tout
risque de basculement en gaine par
l'installation d’un garde pieds cabine fixe
ou télescopique (en fonction de la
profondeur de la cuvette) |
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Mesure n°7 : Manoeuvrer
facilement les ascenseurs lors des
opérations de maintenance par l'installation
d’un boîtier d’inspection conforme aux
normes, d’un dispositif d’arrêt en cuvette
et local poulie et/ou d’un éclairage en
gaine |
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Mesure n°8 : Accéder au
local technique facilement et en toute
sécurité grâce à la mise en conformité de
l'accès machinerie et local poulie (échelle
d’accès à la porte, trappe d'accès avec
serrure et équilibrage, barre d'accrochage,
garde corps et crosse de rétablissement) |
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Mesure n°9 : Eviter tout
risque d’intrusion par toute trappe ou porte
d’accès en gaine, adaptation d’un contact
électrique bloquant le fonctionnement de
l’ascenseur en cas d’ouverture intempestive |
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Mise en
conformité d'ici le 3 Juillet 2013
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Mesure n°1 :
Faciliter l’accès des personnes à mobilité
réduite pour les ascenseurs installés avant
le 1er janvier 1983. Installation d’une
manœuvre à variation de fréquence.
Remplacement du treuil pour les matériels
usagés |
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Mesure n°2 : Assurer une
intervention rapide en cas de personne
bloquée en cabine, avec l'installation d'un
téléphone et d’un éclairage de secours en
cabine |
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Mesure n°3 : Eviter tout
risque de bris en cas de choc des oculus en
verre feuilleté ou similaire |
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Mesure n°4 : Etre certain
que l’ascenseur ne dérive pas et se
positionne bien au niveau du palier en cas
de fuite d’huile par l'installation de
taquets anti-dérive ou d’un limiteur de
vitesse ou d’un parachute approprié ou d'un
anti-dérive électrique |
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Mesure n°5 : Assurer une
meilleure sécurité électrique par le
remplacement du tableau d’arrivée de courant |
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Mesure n°6 : Assurer une
maintenance sécurisée par l'installation de
capotages sur toutes les parties tournantes
(poulies par exemple) |
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Mesure n°7 : Assurer une
meilleure visibilité en local machine et une
maintenance plus efficace par l'installation
d’un éclairage approprié et d’un éclairage
de secours |
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Mise en
conformité d'ici le 3 Juillet 2018
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Mesure n°1 :
Faciliter l’accès des personnes à mobilité
réduite pour les ascenseurs installés après
le 1er janvier 1983, par l'installation
d’une manœuvre à variation de fréquence.
Remplacement du treuil pour les matériels
usagés |
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Mesure n°2 : Eviter les
risques de vitesse excessive de la cabine en
montée par l'installation d’un parachute à
prise en descente et montée, d'un parachute
sur le contrepoids et d'un frein de câble |
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Le calendrier de mise en conformité
des ascenseurs de la loi SAE prévoyait des échéances
à 2008, 2013 et 2018.
Un décret du 28 mars 2008 (JO du 30
mars) reporte la date butoir de la 1ère tranche des
travaux de mise en conformité des ascenseurs au 31
décembre 2010.
Les dates butoirs des 2 et 3èmes
tranches de travaux sont inchangées soit,
respectivement, les 3 juillet 2013 et 3 juillet 2018
Ce décret fixe également de nouvelles
dates limites pour le contrôle technique quinquennal
Télécharger ici le calendrier de
mise en conformité des ascenseurs de la loi SAE
(Sécurité des Appareils Existants) |
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Votre Chambre Syndicale
vous renseigne sur les questions que vous vous posez :
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Règles de la double majorité
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Les majorités allégées
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Répartition des frais
d'installation et de fonctionnement
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Arrêté du 11 Mars 1997
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Entretien normal
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Entretien complet
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Mise aux normes
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Les fabricants
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Les grossistes ou importateurs
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Les sous-traitants
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Les bureaux d'études
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Les ascensoristes
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Comment éviter les pièges et les
abus |
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Les différentes maneouvres
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La variation de fréquence
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.... |
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