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De plus en plus de lois en relation avec les ascenseurs apparaissent. Elles ont pour but de les rendre plus sûrs.

puce

Décret 2004-964 du 09 septembre 2004 relatif à la mise en sécurité des ascenseurs existants (Loi SAE, Loi De Robien)

puce

Décret du 28 mars 2008 modifiant le Décret 2004-964 (report de la première échéance + obligation du contrôle technique)

puce

Arrêté du 18 novembre 2004 relatif à l'entretien des installations d'ascenseurs (clauses minimales d'un contrat de maintenance)

puce

Accessibilité des personnes handicapées, à mobilité réduite (Arrêté du 1er août 2006, arrêté du 21 mars 2007, norme EN 81-70)

Les propriétaires d'immeubles équipés d'un ascenseur doivent désormais appliquer des règles de sécurité plus strictes en France. Ces nouvelles exigences de sécurité concernent particulièrement le verrouillage des portes palières, la mise en place d'un système antichute et de demande de secours. Elles devront être mises en place entre juillet 2008 et juillet 2018. Les propriétaires doivent également faire procéder à des contrôles tous les cinq ans.

Ces mesures avaient été prévues par la loi "Urbanisme et habitat" du 2 juillet 2003 suite à une série d'accidents survenus en 2001 et 2002. Elles concernent près de 470 000 ascenseurs en activité dans les immeubles tant privés que publics.

 

Installation d'un ascenseur

L'installation d'un ascenseur dans un immeuble nécessite l'approbation de l'Assemblée Générale des Copropriétaires. En cas de refus, ceux qui le souhaitent peuvent demander l'autorisation de l'installer à leurs frais.

Pour les ascenseurs existants en copropriété, 4 arrêtés concernant le contrôle technique, l'entretien, la sécurité et les compétences des techniciens ont été pris (J.O. du 28 Novembre 2004) :

puce

Arrêté du 18 novembre 2004 relatif aux contrôles techniques à réaliser dans les installations  précise les modalités des contrôles devant être  effectués tous les cinq ans au maximum par des contrôleurs compétents et indépendants que le propriétaire choisira)

puce

Arrêté du 18 novembre 2004 relatif à l'entretien des installations d'ascenseurs d'ascenseurs

puce

Arrêté du 18 novembre 2004 relatif aux travaux de sécurité à réaliser dans les installations d'ascenseurs à réaliser dans les installations d'ascenseurs : précise la nature et les caractéristiques des dispositifs à mettre en place par les propriétaires par tranche de 5 ans)

puce

Arrêté du 13 décembre 2004 relatif aux critères de compétence des personnes réalisant des contrôles techniques dans les installations d'ascenseurs des deux dernières catégories de personnes  pouvant réaliser les contrôles techniques, les deux autres étant déjà définies par le décret

Ainsi les propriétaires connaissent l'ensemble des dispositions qui vont leur permettre de moderniser leur ascenseur, d'assurer la sécurité des usagers et des intervenants, de maintenir les appareils en bon état de fonctionnement.

Décret n° 2004-964 du 9 septembre 2004 relatif à la sécurité des ascenseurs et modifiant le code de la construction et de l'habitation

La nouvelle règlementation oblige les copropriétés à respecter un calendrier précis de mise en conformité des ascenseurs aux nouvelles normes de sécurité. Il est bon d'établir un état des lieux très sérieux avant de se lancer dans une modernisation coûteuse.

Le décret du 24 août 2000 (JO : 27.8.00) relatif à la mise sur le marché des ascenseurs, a transposé la directive européenne du 29 juin 1995 adoptée pour faciliter le rapprochement des législations des états membres dans le domaine de la sécurité des ascenseurs. Il fixe les exigences de sécurité pour l'installation des ascenseurs neufs. La loi Urbanisme et Habitat du 2 juillet 2003 a introduit dans le Code de la construction et de l'habitation des dispositions relatives à la sécurité des ascenseurs dans le parc existant (CCH:art. L. 125-1 à L. 125-2-3). Le décret du 9 septembre 2004 (JO : 10.9.04) en détermine les conditions d'application.

 

Contrôle technique périodique des ascenseurs

1°)     Un décret du 28 mars 2008, modifiant le décret n° 2004-964 du 9 septembre 2004, reporte au 31 décembre 2010 la date limite de mise aux normes des ascenseurs

Des travaux doivent en effet être effectués par les propriétaires d'ascenseurs, copropriétés et syndics, à défaut d'équipement de l'un des dispositifs obligatoires, selon un calendrier étalé sur quinze ans avec des échéances au 3 juillet 2008 pour les mesures les plus urgentes, puis au 3 juillet 2013 et 2018. Ces dispositions ont été précisées par le décret du 9 septembre 2004 qui a fixé les obligations incombant aux copropriétés et syndics.

Face aux difficultés rencontrées, le décret du 28 mars 2008 reporte la première échéance de travaux du 3 juillet 2008 au 31 décembre 2010.

À cette date, les propriétaires d'un ascenseur installé avant le 27 août 2000, et ne répondant pas aux objectifs de sécurité mentionnés à l'article R. 125-1-1 du Code de la construction et de l'habitation, devront avoir mis en place les neuf dispositifs de sécurité prévus à l'article R. 125-1-2.

Il s'agit notamment de l'installation : de serrures munies de dispositifs de contrôle de la fermeture et du verrouillage des portes palières ; d'un dispositif de détection de la présence des personnes destiné à les protéger contre le choc des portes coulissantes lors de leur fermeture ; de la clôture de la gaine d'ascenseur empêchant l'accès à cette gaine et aux éléments de déverrouillage des serrures de porte palière ; de dispositifs de protection pour les personnels d'intervention, et pour les ascenseurs électriques, d'un parachute de cabine et d'un limiteur de vitesse en descente.

2°)     Le décret de 2004 imposait au propriétaire de réaliser des vérifications périodiques ou occasionnelles, afin d'assurer le bon fonctionnement de l'ascenseur et de maintenir le niveau de sécurité.

Le propriétaire doit par exemple vérifier toutes les six semaines l'efficacité des serrures des portes palières. Pour assurer cet entretien de l'ascenseur, le propriétaire doit passer un contrat écrit avec une entreprise qualifiée. Un carnet d'entretien, au contenu précisé par un arrêté doit être tenu à jour. Le propriétaire est par ailleurs tenu de faire réaliser tous les cinq ans un contrôle technique de l'installation. Pour les ascenseurs installés avant le 3 juillet 2003, le premier contrôle technique doit intervenir au plus tard le 3 juillet 2009.

L’article 2 du décret de 2008 a modifié ce calendrier de la façon suivante :

Le premier contrôle technique obligatoire intervient au plus tard aux dates limites indiquées ci-dessous :

Pour les ascenseurs installés avant le 27 août 2000 :
 

puce

3 Juillet 2009 : pour les ascenseurs mis en conformité avec les dispositions du premier alinéa et de l'article R. 125-1-2 du code de la construction et de l'habitation avant le 3 juillet 2008

puce

Un an après la date d'achèvement des travaux : pour les ascenseurs mis en conformité avec les dispositions du premier alinéa et du I de l'article R. 125-1-2 du code de la construction et de l'habitation à partir du 3 juillet 2008

puce

31 Décembre 2011 : pour les ascenseurs ne répondant pas aux conditions fixées par les deux précédents alinéas

Pour les ascenseurs installés à partir du 27 août 2000 :
 

puce

30 Juin 2009 : pour les ascenseurs installés avant le 1er juillet 2004

puce

5 ans maximum après la date d'installation : pour les ascenseurs installés à partir du 1er juillet 2004

 

Selon l’article R 125-2-4 du Code de la Construction et de l’Habitation « Le propriétaire d'un ascenseur est tenu de faire réaliser tous les cinq ans un contrôle technique de son installation.

 

Le contrôle technique a pour objet :

  1. De vérifier que les appareils auxquels s'applique le décret n° 2000-810 du 24 août 2000 relatif à la mise sur le marché des ascenseurs sont équipés des dispositifs prévus par ce décret et que ceux-ci sont en bon état

  2. De vérifier que les appareils qui n'entrent pas dans le champ d'application du décret du 24 août 2000 susmentionné, sont équipés des dispositifs de sécurité prévus par les articles R. 125-1-1 et R. 125-1-2 et que ces dispositifs sont en bon état, ou que les mesures équivalentes ou prévues à l'article R. 125-1-3 sont effectivement mises en oeuvre

  3. De repérer tout défaut présentant un danger pour la sécurité des personnes ou portant atteinte au bon fonctionnement de l'appareil 

Le premier contrôle technique obligatoire s’applique selon le calendrier fixé par l’article 4 (modifié en 2008) du décret n°2004-964 du 9 septembre 2004

 

Pour les ascenseurs installés avant le 27 août 2000 :
 

puce

Ascenseurs mis en conformité avec les dispositions du premier alinéa et du I de l'article R. 125-1-2 du Code de la construction et de l'habitation avant le 3 juillet 2008 : 3 juillet 2009

puce

Ascenseurs mis en conformité avec les dispositions du premier alinéa et du I de l'article R. 125-1-2 du Code de la construction et de l'habitation à partir du 3 juillet 2008 :un an après la date d'achèvement des travaux

puce

Ascenseurs ne répondant pas aux conditions fixées par les deux précédents alinéas : la date limite est fixée au 31 décembre 2011

 

Pour les ascenseurs installés à partir du 27 août 2000 :
 

puce

Ascenseurs installés avant le 1er juillet 2004 : la date limite est fixée au 30 juin 2009

puce

Ascenseurs installés à partir du 1er juillet 2004 : la date limite est de cinq ans maximum après la date d'installation

 

 

Sécurité des ascenseurs

 

Objectifs des travaux destinés à assurer la sécurité des ascenseurs

 

 

puce

Fermeture des portes palières

puce

Accès sans danger des personnes à la cabine

puce

Protection des utilisateurs contre les chocs provoqués par la fermeture des portes

puce

Prévention des risques de chute et d’écrasement de la cabine

puce

Protection contre les dérèglements de la vitesse de la cabine

puce

Mise à la disposition des utilisateurs de moyens d’alerte et de communication avec un service d’intervention

puce

Protection des circuits électriques de l’installation

puce

Accès sans danger des personnels d’intervention aux locaux des machines, aux équipements associés et aux espaces parcourus par la cabine

puce

Impossibilité pour toute personne autre que les personnels d’intervention d’accéder aux locaux des machines, aux équipements associés et aux espaces parcourus par la cabine

 

 

Calendrier de mise en conformité des ascenseurs

 

Si votre ascensoriste a effectué la mise aux normes des 3 tranches prévues par les différents décrets et que votre ascenseur date d’avant 2000, il n’y a plus rien à faire avant 2011. Pour le reste, il faut se référer aux arrêtés du 18 novembre 2004 qui définissent toutes les normes techniques applicables.

 

La loi du 2 juillet 2003 portant diverses dispositions relatives à l'urbanisme, à l'habitat et à la construction a prévu qu'un décret en Conseil d'État établisse la liste des dispositifs de sécurité à installer dans les ascenseurs et détermine les délais impartis aux propriétaires pour la réalisation des travaux. En outre, elle a précisé que les délais déterminés par décret ne devaient pas excéder quinze ans à compter de la publication de la loi, soit à partir du 3 juillet 2003

 

Le décret du 9 septembre 2004 a prévu un échelonnement de ces travaux en trois phases, se terminant respectivement le 3 juillet 2008, le 3 juillet 2013 et le 3 juillet 2018

Un premier bilan réalisé en 2006 par les services du ministère chargé du logement a montré la nécessité de reporter le délai du 3 juillet 2008. Un décret modificatif de mars 2008 a donc reporté ce délai au 31 décembre 2010. Les propriétaires ont ainsi bénéficié d'un délai supplémentaire de deux ans et demi pour prendre les dispositions appropriées Par ailleurs, la loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion a modifié le code de la construction et de l'habitation en ouvrant la possibilité d'augmenter de trois ans le délai maximal octroyé par décret aux propriétaires d'ascenseurs pour effectuer les travaux de sécurité

Un second bilan, communiqué en mai 2009, a montré que le degré d'avancement des travaux de sécurité était satisfaisant et que le rythme de réalisation observé était compatible avec le respect des délais réglementaires mis en place par décret. Le report de délai de la première phase au 31 décembre 2010 pourra être respecté pour près de 100 % des ascenseurs

En ce qui concerne les délais de réalisation des phases suivantes, le Gouvernement réalisera en 2010 une nouvelle étude qui permettra de mesurer l'avancement du plan de mise en conformité des ascenseurs, notamment de la deuxième tranche de travaux. C'est au vu de ces éléments que le Gouvernement décidera s'il convient de repousser les délais de réalisation des deuxième et troisième phases du plan de mise en conformité des ascenseurs

 

Mise en conformité d'ici le 31 Décembre 2010

 

puce

Mesure n°1 : Garantir une ouverture en toute sécurité des portes par l'installation de serrures CE avec triangle de déverrouillage, nécessitant l’utilisation d’une clé spécifique

puce

Mesure n°2 : Empêcher l’ouverture malintentionnée des portes palières par un dispositif bloquant le déverrouillage de secours sans l'intervention d'une personne qualifiée

puce

Mesure n°3 : Garantir l'accès à l’ascenseur en toute sécurité par l'installation d’une barrière de faisceaux toute hauteur qui empêche la fermeture des portes dès la présence d’une personne ou d’un objet

puce

Mesure n°4 : Pour empêcher tout accès à la gaine, fermeture totale de la gaine avec un maillage conforme

puce

Mesure n°5 : Assurer une immobilisation progressive de l'ascenseur en cas de survitesse conforme à la norme EN 81-1

puce

Mesure n°6 : Eviter tout risque de basculement en gaine par l'installation d’un garde pieds cabine fixe ou télescopique (en fonction de la profondeur de la cuvette)

puce

Mesure n°7 : Manoeuvrer facilement les ascenseurs lors des opérations de maintenance par l'installation d’un boîtier d’inspection conforme aux normes, d’un dispositif d’arrêt en cuvette et local poulie et/ou d’un éclairage en gaine

puce

Mesure n°8 : Accéder au local technique facilement et en toute sécurité grâce à la mise en conformité de l'accès machinerie et local poulie (échelle d’accès à la porte, trappe d'accès avec serrure et équilibrage, barre d'accrochage, garde corps et crosse de rétablissement)

puce

Mesure n°9 : Eviter tout risque d’intrusion par toute trappe ou porte d’accès en gaine, adaptation d’un contact électrique bloquant le fonctionnement de l’ascenseur en cas d’ouverture intempestive

 

Mise en conformité d'ici le 3 Juillet 2013

 

puce

Mesure n°1 : Faciliter l’accès des personnes à mobilité réduite pour les ascenseurs installés avant le 1er janvier 1983. Installation d’une manœuvre à variation de fréquence. Remplacement du treuil pour les matériels usagés

puce

Mesure n°2 : Assurer une intervention rapide en cas de personne bloquée en cabine, avec l'installation d'un téléphone et d’un éclairage de secours en cabine

puce

Mesure n°3 : Eviter tout risque de bris en cas de choc des oculus en verre feuilleté ou similaire

puce

Mesure n°4 : Etre certain que l’ascenseur ne dérive pas et se positionne bien au niveau du palier en cas de fuite d’huile par l'installation de taquets anti-dérive ou d’un limiteur de vitesse ou d’un parachute approprié ou d'un anti-dérive électrique

puce

Mesure n°5 : Assurer une meilleure sécurité électrique par le remplacement du tableau d’arrivée de courant

puce

Mesure n°6 : Assurer une maintenance sécurisée par l'installation de capotages sur toutes les parties tournantes (poulies par exemple)

puce

Mesure n°7 : Assurer une meilleure visibilité en local machine et une maintenance plus efficace par l'installation d’un éclairage approprié et d’un éclairage de secours

 

Mise en conformité d'ici le 3 Juillet 2018

 

puce

Mesure n°1 : Faciliter l’accès des personnes à mobilité réduite pour les ascenseurs installés après le 1er janvier 1983, par l'installation d’une manœuvre à variation de fréquence. Remplacement du treuil pour les matériels usagés

puce

Mesure n°2 : Eviter les risques de vitesse excessive de la cabine en montée par l'installation d’un parachute à prise en descente et montée, d'un parachute sur le contrepoids et d'un frein de câble

 

Le calendrier de mise en conformité des ascenseurs de la loi SAE prévoyait des échéances à 2008, 2013 et 2018.

Un décret du 28 mars 2008 (JO du 30 mars) reporte la date butoir de la 1ère tranche des travaux de mise en conformité des ascenseurs au 31 décembre 2010.

Les dates butoirs des 2 et 3èmes tranches de travaux sont inchangées soit, respectivement, les 3 juillet 2013 et 3 juillet 2018

Ce décret fixe également de nouvelles dates limites pour le contrôle technique quinquennal

Télécharger ici le calendrier de mise en conformité des ascenseurs de la loi SAE (Sécurité des Appareils Existants)

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

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