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Contrôle technique périodique des
ascenseurs
1°) Un
décret du 28 mars 2008,
modifiant le
décret n° 2004-964 du 9 septembre 2004,
reporte au 31 décembre 2010 la date limite de mise aux normes des
ascenseurs
Des travaux doivent en effet être effectués par les
propriétaires d'ascenseurs,
copropriétés
et syndics, à défaut d'équipement de l'un des
dispositifs obligatoires, selon un calendrier étalé sur quinze ans avec
des échéances au 3 juillet 2008 pour les mesures les plus urgentes, puis
au 3 juillet 2013 et 2018. Ces dispositions ont été précisées par le
décret du 9 septembre 2004
qui a fixé les obligations
incombant aux
copropriétés
et syndics.
Face aux difficultés rencontrées, le
décret du 28 mars 2008
reporte la première échéance de travaux du 3 juillet 2008 au 31 décembre
2010.
À cette date, les propriétaires d'un
ascenseur
installé avant le 27 août 2000, et ne répondant pas aux objectifs de
sécurité mentionnés à l'article
R. 125-1-1 du Code de la construction et de l'habitation,
devront avoir mis en place les
neuf dispositifs de sécurité prévus à l'article R. 125-1-2.
Il s'agit notamment de l'installation : de serrures
munies de dispositifs de contrôle de la fermeture et du verrouillage des
portes palières ; d'un dispositif de détection de la présence des
personnes destiné à les protéger contre le choc des portes coulissantes
lors de leur fermeture ; de la clôture de la gaine d'ascenseur
empêchant l'accès à cette gaine et aux éléments de déverrouillage des
serrures de porte palière ; de dispositifs de protection pour les
personnels d'intervention, et pour les
ascenseurs
électriques, d'un parachute de cabine et d'un limiteur de vitesse en
descente.
2°) Le décret de 2004 imposait au propriétaire de réaliser
des vérifications périodiques ou occasionnelles, afin d'assurer le bon
fonctionnement de l'ascenseur et de maintenir le niveau de sécurité.
Le propriétaire doit par exemple vérifier toutes les six
semaines l'efficacité des serrures des portes palières. Pour assurer cet entretien de l'ascenseur, le
propriétaire doit passer un contrat écrit avec une entreprise qualifiée.
Un carnet d'entretien, au contenu précisé par un arrêté doit être tenu à
jour. Le propriétaire est par ailleurs tenu de faire réaliser
tous les cinq ans un contrôle technique de l'installation. Pour les
ascenseurs installés avant le 3 juillet 2003, le premier contrôle
technique doit intervenir au plus tard le 3 juillet 2009.
L’article 2 du décret de 2008 a modifié ce calendrier
de la façon suivante :
Le premier contrôle
technique obligatoire intervient au plus tard aux dates limites
indiquées ci-dessous :
Pour les
ascenseurs installés avant le 27 août 2000 :
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3 Juillet 2009 : pour
les ascenseurs mis en conformité avec les dispositions
du premier alinéa et de l'article R. 125-1-2 du code de
la construction et de l'habitation avant le 3 juillet
2008 |
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Un an après la date d'achèvement des travaux
: pour
les ascenseurs mis en conformité avec les dispositions
du premier alinéa et du I de l'article R. 125-1-2 du
code de la construction et de l'habitation à partir du 3
juillet 2008 |
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31 Décembre 2011 : pour
les ascenseurs ne répondant pas aux conditions fixées
par les deux précédents alinéas |
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Pour les
ascenseurs installés à partir du 27 août 2000 :
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30 Juin 2009
: pour
les ascenseurs installés avant le 1er juillet 2004 |
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5 ans maximum
après la date d'installation : pour
les ascenseurs installés à partir du 1er juillet 2004 |
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Selon l’article R
125-2-4 du Code de la Construction et de l’Habitation « Le
propriétaire d'un ascenseur est
tenu de faire réaliser tous les cinq ans un contrôle technique
de son installation.
Le contrôle technique a
pour objet :
-
De vérifier que les
appareils auxquels s'applique le décret n° 2000-810 du 24
août 2000 relatif à la mise sur le marché des
ascenseurs sont équipés des
dispositifs prévus par ce décret et que ceux-ci sont en bon
état
-
De vérifier que les
appareils qui n'entrent pas dans le champ d'application du
décret du 24 août 2000 susmentionné, sont équipés des
dispositifs de sécurité prévus par les articles R. 125-1-1
et R. 125-1-2 et que ces dispositifs sont en bon état, ou
que les mesures équivalentes ou prévues à l'article R.
125-1-3 sont effectivement mises en oeuvre
-
De repérer tout
défaut présentant un danger pour la sécurité des personnes
ou portant atteinte au bon fonctionnement de l'appareil
Le premier contrôle technique obligatoire
s’applique selon le calendrier fixé par l’article 4 (modifié en
2008) du décret n°2004-964 du 9 septembre 2004
Pour les
ascenseurs
installés avant le 27 août 2000 :
Pour
les
ascenseurs installés
à partir du 27 août 2000 :
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Ascenseurs
installés avant le 1er juillet 2004 : la date limite est
fixée au 30 juin 2009 |
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Ascenseurs
installés à partir du 1er juillet 2004 : la date limite
est de
cinq ans
maximum après la date d'installation |
Sécurité des ascenseurs
Objectifs des travaux destinés à assurer la sécurité des
ascenseurs
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Fermeture des portes palières |
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Accès sans danger des personnes à la
cabine |
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Protection des utilisateurs contre les
chocs provoqués par la fermeture des portes |
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Prévention des risques de chute et
d’écrasement de la cabine |
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Protection contre les dérèglements de la
vitesse de la cabine |
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Mise à la disposition des utilisateurs de
moyens d’alerte et de communication avec un service
d’intervention |
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Protection des circuits électriques de
l’installation |
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Accès sans danger des personnels
d’intervention aux locaux des machines, aux équipements
associés et aux espaces parcourus par la cabine |
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Impossibilité pour toute personne autre
que les personnels d’intervention d’accéder aux locaux
des machines, aux équipements associés et aux espaces
parcourus par la cabine
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Calendrier
de mise en conformité des ascenseurs
Si votre ascensoriste a effectué la mise aux
normes des 3 tranches prévues par les différents décrets et que
votre ascenseur date d’avant 2000, il n’y a plus rien à faire
avant 2011. Pour le reste, il faut se référer aux
arrêtés du 18 novembre 2004
qui définissent toutes les normes techniques applicables.
Dispositifs de sécurité à
installer à effectuer avant le 31 Décembre 2010 (au lieu du
3 Juillet 2008 - décret du 28 Mars
2008)
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Des serrures munies de dispositifs de
contrôle de la fermeture et du verrouillage des portes
palières |
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Un dispositif empêchant ou limitant des actes de nature
à porter atteinte au verrouillage de la porte palière |
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Un dispositif de détection de la présence des personnes
destiné à les protéger contre le choc des portes
coulissantes lors de leur fermeture |
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La clôture de la gaine d'ascenseur empêchant l'accès à
cette gaine et aux éléments de déverrouillage des
serrures de porte palière |
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Pour les ascenseurs électriques, un parachute de cabine
et un limiteur de vitesse en descente |
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Un dispositif destiné à éviter toute chute en gaine
lorsque la cabine est immobilisée en dehors de la zone
de déverrouillage |
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Une commande de manoeuvre d'inspection et d'arrêt de la
cabine en vue de protéger les personnels d'intervention
opérant sur le toit de la cabine, en gaine ou en cuvette |
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Des dispositifs permettant aux personnels d'intervention
d'accéder sans danger aux locaux de machines ou de
poulies |
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Un système de verrouillage des portes et portillons
destinés à la visite technique de la gaine et de la
cuvette ainsi que des portes de secours, avec une
commande automatique de l'arrêt de l'ascenseur lors de
l'ouverture de ces portes et portillons par les
personnels d'intervention |
Dispositifs de sécurité à installer à effectuer avant le 3
Juillet 2013 (au lieu du 3 Juillet 2008 -
décret du 28 Mars 2008)
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Dans les ascenseurs
installés avant le 1er Janvier 1983, un système de
contrôle de l'arrêt et du maintien à niveau de la cabine
afin d'assurer, à tous les niveaux desservis, un accès
sans danger ainsi que l'accessibilité des personnes
handicapées ou à mobilité réduite |
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Un système de téléalarme entre la cabine et un service
d'intervention et un éclairage de secours en cabine |
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Une résistance mécanique suffisante des portes palières
lorsqu'elles comportent un vitrage |
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Pour les ascenseurs hydrauliques, un système de
prévention des risques de chute libre, de dérive et
d'excès de vitesse de la cabine |
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Une protection avec marquage ou signalisation, afin
d'éliminer le risque de contact direct des personnels
d'intervention avec des composants ou conducteurs nus
sous tension, dans les armoires de commande, les
armoires électriques et les tableaux d'arrivée de
courant |
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Un dispositif de protection des personnels
d'intervention contre le risque de happement par les
organes mobiles de transmission, notamment les poulies,
câbles ou courroies |
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Un éclairage fixe du local de machines ou de poulies
assurant un éclairement suffisant des zones de travail
et de circulation |
Dispositifs de sécurité à installer à effectuer avant le 3
Juillet 2018 (au lieu du 3 Juillet 2008 -
décret du 28 Mars 2008)
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Dans les ascenseurs
installés après le 31 Décembre 1982, un système de
contrôle de l'arrêt et du maintien à niveau de la cabine
pour assurer, à tous les niveaux desservis, un accès
sans danger ainsi que l'accessibilité des personnes
handicapées ou à mobilité réduite |
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Dans les ascenseurs électriques à adhérente, un système
de protection contre la vitesse excessive de la cabine
en montée |
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