ASL, AFU, AFUL : Association syndicale libre, autorisee ou forcee

A. S. L. : Association Syndicale Libre

L'Association Syndicale Libre, ou A.S.L., relève de :

	La loi du 21 juin 1865
	Du décret du 18 décembre 1927
	De l'ordonnance 2004-632 du 1er juillet 2004.

Elle est créée à l'occasion d'un lotissement pour appliquer le cahier des charges de ce lotissement et gérer les parties communes et éléments d'équipement collectifs tels qu'espaces verts, voiries, réseaux, bâtiments collectifs, etc.. Tous les propriétaires sont membres de droit de l'association, directement ou par l'intermédiaire d'un syndicat des copropriétaires lorsqu'une partie des terrains du lotissement a donné lieu à construction d'immeubles en copropriété.

Trois types d'ASL :

	libre : personnes morales de droit privé relevant des tribunaux de l'ordre judiciaire.
	autorisée : établissements publics ou personnes morales de droit public
	forcée : idem

Composition de l'ASL :
Chaque propriétaire en est membre de droit, et dispose d'une voix lors des différents votes. Un comité syndical composé de 3 à 7 membres (syndics) est élu en Assemblée Générale. Le comité syndical désigne parmi les syndics : un président, un trésorier et un secrétaire

Comme toute association, l'ASL comprend un objet, un règlement, un budget, des assemblées et des pouvoirs. Dans les lotissements et les ensembles immobiliers, l'ASL :

	gère et entretient les biens et ouvrages d'intérêt commun comme les piscines, tennis, réseaux, voiries, gardiennage, etc...
	prend les décisions concernant la gestion de ces biens en assemblée générale
	s'assure de l'exécution des décisions (la surveillance du respect du cahier des charges (l'équivalent du règlement de copropriété), de l'agrément ou l'esthétique du lotissement)
	reçoit des cotisations de charges, gère les dépenses en fonction du budget de la collectivité
	défend la collectivité en justice
	est tenue envers ses membres de l'exécution des travaux entrant dans son objet (inclus celui d'acquérir la propriété des terrains et équipements communs). Elle est responsable des dommages résultant de sa carence. Les juges peuvent la condamner sous astreinte à faire effectuer des travaux nécessaires (Cass. 3e civ. 08/04/1987 - Gaz. Pal. 1987-146).

L'objet d'une ASL est limité, contrairement à une société, elle ne possède pas de personnalité civile universelle ; son domaine d'action reste étroitement conditionné par son objet qui en détermine tant les pouvoirs que les obligations.

Les Assemblées
L'Assemblée Générale Ordinaire tenue en début d'année permet d'approuver les comptes de l'année précédente, de voter les budgets et de statuer sur différents dossiers concernant l'environnement commun. Les convocations à cette assemblée sont transmises par courrier recommandé ou remises en main propre contre émargement. Le compte rendu des délibérations accompagné de l'appel de fond pour l'année en cours est envoyé par courrier simple ou en recommandé suivant les résolutions votées par le membre concerné. Une AGE peut être convoquée pour traiter d'un dossier en cours d'année ou si les statuts l'exigent

Le Quorum
La tenue des assemblées et les délibérations sont soumises à des règles de quorum précises (se reporter aux statuts). Il est important que chaque membre de l'ASL soit présent. Il peut donner un mandat et d'éventuelles consignes de vote au cas où il ne peut lui même y assister

AFU : Association Foncière Urbaine - AFUL : Association Foncière Urbaine Libre

	AFU : Association ayant pour rôle de gérer des biens immobiliers ou infrastructures appartenant à plusieurs propriétaires (ex. parkings, ascenseurs)
	AFUL : Type d’AFU constituée par l’ensemble des propriétaires d’un bien immobilier et de leur propre initiative

Article L.322-1
Les associations foncières urbaines sont des associations syndicales régies par les dispositions de l'ordonnance nº 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires, ainsi que par celles de la présente section, constituées entre propriétaires intéressés pour l'exécution des travaux et opérations énumérés à l'article L. 322-2.

Article L.322-2
Peuvent faire l'objet d'une association foncière urbaine :

	Le remembrement de parcelles et la modification corrélative de l'assiette des droits de propriété, des charges et des servitudes y attachées, ainsi que la réalisation des travaux d'équipement et d'aménagement nécessaires
	Le groupement de parcelles en vue, soit d'en conférer l'usage à un tiers, notamment par bail à construction, soit d'en faire apport ou d'en faire la vente à un établissement public ou société de construction ou d'aménagement. Chacun des membres de l'association peut choisir d'être payé, en tout ou en partie, en espèces ou par remise d'un ou plusieurs immeubles ou fractions d'immeubles, lorsque les règles applicables à l'organisme constructeur ou aménageur ne s'y opposent pas ;
	La construction, l'entretien et la gestion d'ouvrages d'intérêt collectif tels que voirie, aires de stationnement, et garages enterrés ou non, chauffage collectif, espaces verts plantés ou non, installations de jeux, de repos ou d'agrément
	La conservation, la restauration et la mise en valeur des secteurs sauvegardés ainsi que la restauration immobilière régies par les articles L. 313-1 à L. 313-15, les articles 3 et 12 de la loi nº 48-1360 du 1er septembre 1948 modifiée et les articles L. 145-6, L. 145-18 et L. 145-28 du code de commerce ;
	Le remembrement foncier ou le groupement de parcelles en vue de la restructuration urbaine des grands ensembles et quartiers d'habitat dégradé mentionnés au premier alinéa du 3 de l'article 42 de la loi nº 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire. Dans ce cas, l'objet de l'association peut comporter la conduite d'actions de toute nature, menées ou prescrites à l'occasion des travaux nécessaires et pouvant inclure des actions d'insertion professionnelle et sociale en faveur des habitants des grands ensembles et quartiers concernés.

Article L.322-4-1
Le président de l'association foncière urbaine exerce les compétences définies par l'article 23 de l'ordonnance du 1er juillet 2004 précitée. Il peut se faire assister par une personne physique ou morale, agissant en qualité de prestataire de services. Le contrat passé à cet effet définit les missions et le mode de rémunération du prestataire de services. Il est conclu dans les conditions définies par le décret pris pour l'application de l'article 26 de l'ordonnance du 1er juillet 2004 précitée.

Ordonnance du 1er juillet 2004 - Article 23
Le président prépare et exécute les délibérations de l'assemblée des propriétaires et du syndicat. Il en convoque et préside les réunions. Il est le chef des services de l'association et son représentant légal. Il en est l'ordonnateur.
Il peut déléguer certaines de ses attributions à un directeur nommé par lui et placé sous son autorité. Le président élabore, dans des conditions fixées par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article 62, un rapport sur l'activité de l'association et sa situation financière

Article L.322-9
Les créances de toutes natures exigibles d'une association foncière urbaine à l'encontre d'un associé, qu'il s'agisse de provisions ou de paiements définitifs, sont garanties par une hypothèque légale sur les immeubles de l'associé compris dans le périmètre de l'association. Les conditions d'inscription et de mainlevée de cette hypothèque sont celles qui sont prévues à l'article 19 de la loi nº 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis. lors de la mutation à titre onéreux d'un bien compris dans une association foncière urbaine, avis de la mutation doit être donné, dans les conditions prévues à l'article 20 de la loi précitée nº 65-557 du 10 juillet 1965, à l'association qui peut faire opposition dans les conditions prévues audit article pour obtenir le paiement des sommes restant dues par l'ancien propriétaire.

Article L.322-9-1
Lorsqu'un ou plusieurs des immeubles compris dans le périmètre d'une association foncière urbaine sont régis par la loi nº 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, les travaux sur lesquels porte l'objet de l'association sont réputés rendus obligatoires au sens du e de l'article 25 de ladite loi.
Chaque syndicat de copropriété est représenté à l'assemblée générale de l'association par son syndic dûment mandaté à cet effet.
Lorsque dans le périmètre de l'association, sont compris deux ou plusieurs syndicats représentés par le même syndic, des mandataires ad hoc devront être désignés par le ou les syndicats afin qu'un même syndic ne puisse représenter plus d'un syndicat. A défaut de nomination, le mandataire ad hoc est désigné par l'autorité judiciaire saisie à la requête de tout intéressé.

Article L.322-9-1
Les règlements des dépenses de l'association peuvent être faits par remise d'immeuble, sous réserve de l'acceptation du créancier. Les modalités de règlement figurent au contrat créateur de la dépense