ILC
- Un nouvel
Indice des Loyers Commerciaux
Jusqu’à présent, les loyers
commerciaux étaient indexés sur l’indice du coût de la construction
(ICC) publié chaque trimestre par l’Insee. Or celui-ci, entre 2000
et 2006, a augmenté de 32 % tandis que le chiffre d’affaires moyen
des entreprises du commerce évoluait de 18 %.
Lire la suite
Composition et
détermination du nouvel indice national trimestriel des loyers
commerciaux
L'article 47 de
la loi (n°2008-776) du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, a
créé un nouvel indice des loyers commerciaux afin que les loyers ne
soient plus indexés sur l'indice du coût de la construction (actualité
du 02/09/08).
Lire la suite
Révision des baux
commerciaux
Selon la loi
n°2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, deux
indices peuvent être utilisés pour la révision des baux commerciaux
: l'indice du coût de la construction ou, s'il est applicable,
l'indice des loyers commerciaux. Le décret n°2008-1139 du 4 novembre
2008 relatif à l'indice des loyers commerciaux définit les activités
concernées ainsi que les modalités de calcul et de publication de
cet indice.
Indice du coût de la
construction
(articles L145-33 et L145-34 du code
de commerce).
Indice des loyers
commerciaux
(articles L145-34 et L145-38 du code
de commerce).
Le bail
commercial peut être un acte sous seing privé ou un acte notarié
Le décret du 30
septembre 1953 qui régit le statut des baux commerciaux ne prévoit pas de forme
particulière. Le bail peut donc être verbal ou écrit. Cependant, il est
vivement conseillé d'établir un acte écrit : en effet, il est alors plus facile
de justifier de la date ou du contenu du contrat. Cet écrit peut revêtir
la forme d'un acte sous seing privé, il est alors établi en autant d'originaux
qu'il y a de parties. Ces dernières n’ont pas l’obligation d'enregistrer l'acte
auprès des services fiscaux.
Toutefois, cette formalité lui donne date
certaine et le rend opposable aux tiers, notamment à un éventuel acquéreur des
murs à l'intérieur desquels, le fonds faisant l'objet du bail commercial, est
exploité.
Il comprend :
 |
La désignation des lieux
|
|
|
La nature du bail
|
|
|
Le montant du loyer annuel
|
|
|
Les charges diverses
|
|
|
La destination des lieux
|
|
|
La cession ou sous-location
|
|
|
Les clauses générales
|
Les avantages du
bail établi devant notaire :
|
|
Un bail notarié est le gage d’une convention équilibrée, qui tiendra
compte des intérêts du locataire et du bailleur |
|
|
Il permet d'avoir
une copie exécutoire |
|
|
Son intervention permet d’assurer la conformité du bail avec
les lois en vigueur, dont la violation entraîne parfois
la nullité du contrat |
|
|
Le bail notarié a force probante, c’est à dire qu’il ne peut
être contesté (sauf par la voie de l’inscription de
faux) |
Ainsi, si le bailleur souhaite vendre le logement occupé, le
locataire pourra opposer le bail en cours au nouveau propriétaire qui ne pourra
l'expulser.
Le bail notarié, revêtu de la formule exécutoire, constitue un titre exécutoire.
Cela permet au propriétaire de procéder, par l'intermédiaire d'un huissier de
justice à des mesures de saisies (notamment sur compte en banque ou sur des
meubles), à l'égard du locataire qui ne remplit pas ses obligations en matière
de paiement de loyer.
Le bail notarié ne dispense pas le propriétaire d’engager une procédure
judiciaire pour obtenir l’expulsion de son locataire.
Les frais liés à la rédaction de l’acte sont en pratique
supportés par le locataire.
