Bruits et nuisances en copropriete, troubles de voisinage

Bruits - Nuisances

Troubles anormaux de voisinage - Quel interlocuteur pour quelle nuisance ?

Règles juridiques
Les articles R. 1337-6 et suivants du Code de la santé publique réglementent les bruits de voisinage. En outre, les préfets et les maires peuvent édicter des dispositions plus restrictives par voie d'arrêté

Si vous avez à vous plaindre de bruits causés par votre voisinage, tentez d'abord de résoudre votre litige à l'amiable. À défaut d'accord, adressez à votre voisin une lettre recommandée. Si, en dépit de ce courrier, le bruit continue, il est recommandé de déposer une plainte auprès du Procureur de la République ou du Commissariat de Police. Il est aussi conseillé de s'adresser au Maire qui a l'obligation d'agir en vertu de ses pouvoirs de police.

Enfin, si vous ne parvenez pas à obtenir satisfaction, il vous reste à saisir le Tribunal d'Instance (ou le juge de proximité si le montant du litige est inférieur à 4 000 €) pour obtenir un dédommagement et l'arrêt du bruit. Les personnes qui sont à l'origine de bruits sont à la fois passibles du paiement de dommages-intérêts et d'une contravention de 3e classe.

Il existe des recours :

Le décret du 18 avril 1995 relatif à la lutte contre le bruit de voisinage a élargi la définition de l'infraction en réglementant aussi bien les bruits provenant d'activités professionnelles ou de loisirs que ceux émanant de chantiers et les bruits domestiques. C'est l'article R 48-2 du Code de la santé publique qui caractérise les éléments constitutifs de l'infraction.
Pour être condamnable le bruit doit être « de nature à porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l'homme par sa durée, sa répétition ou son intensité".

Sont généralement considérés comme bruits de voisinage liés au comportements : les bruits inutiles, désinvoltes ou agressifs pouvant provenir :

des cris d'animaux (aboiements de chiens)

des appareils de diffusion du son et de la musique

des outils de bricolage et de jardinage

des appareils électroménagers

des jeux bruyants pratiqués dans des lieux inadaptés

de l'utilisation de locaux ayant subi des aménagements dégradant l'isolation acoustique

des pétards

des activités occasionnelles, fêtes familiales, travaux de réparation

de certains équipements fixes (ventilateurs, climatiseurs, pompes à chaleur...)

Textes de référence

• Code de la santé publique - Article R. 1337-7 : Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe le fait d'être à l'origine d'un bruit particulier, autre que ceux relevant de l'article R. 1337-6, de nature à porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l'homme dans les conditions prévues à l'article R. 1334-31.

• Code de la santé publique – Article R. 1334-31 : Aucun bruit particulier ne doit, par sa durée, sa répétition ou son intensité, porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l'homme, dans un lieu public ou privé, qu'une personne en soit elle-même à l'origine ou que ce soit par l'intermédiaire d'une personne, d'une chose dont elle a la garde ou d'un animal placé sous sa responsabilité.

Que disent les textes

Loi antibruit du 31/12/92, décret du 15/12/98, décret du 18/04/95, arrêté du 10/05/95

QUEL INTERLOCUTEUR POUR QUELLE NUISANCE SONORE ?

Bruit de voisinage

Nature du bruit : Animaux bruyants, bricolage à répétition, appareillage bruyant utilisé par un particulier, mobylette, scooter, tapage nocturne

Intervenant :
LA MAIRIE et la nuit : POLICE ou GENDARMERIE

Bruit des animaux

Nature du bruit :Animaux appartenant à des particuliers ou élevages.

Intervenant :
La MAIRIE, la POLICE ou la GENDARMERIE pour les animaux appartenant à des particuliers.
La Direction Départementale des Services Vétérinaires pour les élevages

Bruit de chantier

Nature du bruit : Engins de chantiers, horaires de fonctionnement des chantiers, chantiers de construction, de modification ou de transformation d’une infrastructure de transport terrestre.

Intervenant :
La MAIRIE pour les engins de chantiers.
La MAIRIE puis la POLICE ou la GENDARMERIE (la nuit) pour les horaires de fonctionnement des chantiers.
La PREFECTURE pour les chantiers de construction, de modification ou de transformation d’une infrastructure de transport terrestre

Bruit dans l'environnement

Nature du bruit : Activités professionnelles non classées (notamment agriculture) et voisinage (tronçonnage, tonte de pelouse, bricolage).

Intervenant :
La MAIRIE puis la POLICE ou la GENDARMERIE la nuit

Bruit à l'intérieur des locaux d'habitation

Nature du bruit : Comportement anormalement bruyant. Manque d’isolation pour les logements neufs. Dégradation de la qualité acoustique pour les logements anciens. Bruits dus aux équipements collectifs.

Intervenant :
La MAIRIE puis la POLICE ou la GENDARMERIE (la nuit) pour les comportements anormalement bruyants.
La DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L’EQUIPEMENT concernant le manque d’isolation pour les logements neufs.
Le syndic de copropriété et un expert judiciaire pour les bruits dus aux équipements collectifs dans les logements anciens

Bruit lié à la musique

Nature du bruit : Musique d’un voisin (instrument, chaîne, téléviseur). Lieux diffusant de la musique. Musique en plein air (concerts, fêtes diverses).

Intervenant :
La MAIRIE puis la POLICE ou la GENDARMERIE (la nuit)

Bruit des activités sportives

Nature du bruit : Sports mécaniques (motocyclisme, automobile, karting) - Sports aéronautiques - Activités sportives diverses

Intervenant :
La PREFECTURE, la SOUS-PREFECTURE, la MAIRIE ou la Direction Départementale de la Jeunesse et des Sports pour les sports mécaniques
La DIRECTION GENERALE DE L’AVIATION CIVILE pour les sports aéronautiques.
La MAIRIE pour les activités sportives diverses

Bruit au travail

Nature du bruit : Bruit émanant de machines ou d’équipement de travail sur tout lieu de travail ou d’un atelier bruyant et mal insonorisé.
Bruit produit au sein d’une exploitation de mines ou carrières.
Bruit produit au sein d’une exploitation agricole. Bruit produit au sein d’une entreprise de chemin de fer ou de transports publics.
Bruit produit au sein d’une entreprise produisant de l’électricité ou du gaz.

Intervenant :
L’INSPECTION DU TRAVAIL pour les bruits émanant de machines ou d’équipement de travail sur tout lieu de travail ou d’un atelier bruyant et mal insonorisé.
LA DIRECTION REGIONALE DE L’INDUSTRIE, DE LA RECHERCHE ET DE L’ENVIRONNEMENT pour les bruits produits au sein d’une exploitation de mines ou carrières et pour les bruits produits au sein d’une entreprise produisant de l’électricité ou du gaz.
LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L’AGRICULTURE ( inspection du travail, de l’emploi et de la politique sociale agricoles) pour les bruits produits au sein d’une exploitation agricole.
L’INSPECTION DU TRAVAIL ET DES TRANSPORTS pour les bruits produits au sein d’une entreprise de chemin de fer ou de transports publics

Bruit des installations classées

Nature du bruit : Tous les bruits émis dans l’environnement par les installations classées pour la protection de l’environnement.
Tous les bruits en provenance d’une installation soumise aux dispositions de la loi sur l’eau du 3/01/1997.

Intervenant :
La PREFECTURE ou LA DIRECTION REGIONALE DE L’INDUSTRIE, DE LA RECHERCHE ET DE L’ENVIRONNEMENT pour tous les bruits émis dans l’environnement par les installations classées pour la protection de l’environnement.
La MISE (Mission Interservices de l’Eau) à la DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L’AGRICULTURE ET DE LA FORET pour tous les bruits en provenance d’une installation soumise aux dispositions de la loi sur l’eau du 3/01/1997

Bruit des installations non classées

Nature du bruit : Tous les bruits fixes des commerces ou petites entreprises (compresseurs, chambres froides, machines outils, presses).

Intervenant : La MAIRIE

Bruit des infrastructures de transports terrestres

Nature du bruit : Autoroutes et Routes Nationales. - Routes Départementales. - Voies Communales. - Voie Ferrées. - Bruit de véhicules et pots non homologués.

Intervenant :
La DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L’EQUIPEMENT (Mission Environnement) pour Autoroutes et Routes Nationales.
Le CONSEIL GENERAL DES YVELINES pour les Routes Départementales.
La MAIRIE concernée pour les Voies Communales.
La SNCF pour les Voies Ferrées.
La POLICE ou la GENDARMERIE pour les bruits de véhicules et pots non homologués

Bruit du aux activités aéronautiques

Nature du bruit : Les avions

Intervenant : ADP (Aéroports de Paris), la PREFECTURE ou la MAIRIE