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Un document obligatoire depuis
le 1er Juin 2001 |
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Par
décret n° 2001-477
du 30 Mai 2001 fixant le contenu du
carnet d'entretien de l'immeuble prévu par l'article 18 de la
loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des
immeubles bâtis, les syndics de copropriété devront désormais
établir et mettre à jour un carnet d'entretien pour chaque
immeuble géré en copropriété.
Le Carnet d'Entretien de l'immeuble
est établi et mis à jour par le syndic, qui actualise les
informations qu'il contient. Si le syndicat gère
plusieurs bâtiments, le syndic ouvre dans le carnet d’entretien
un chapitre par bâtiment. Lorsqu’il existe un ou plusieurs
syndicats secondaires,
il est tenu un carnet d’entretien par chacun d’eux. Dans ce cas,
le syndic ouvre, dans le carnet du syndicat principal, un
chapitre pour les parties communes à l’ensemble des syndicats.
L'article 78 de la loi SRU mentionne :
"Après le
troisième alinéa de l'article 18 de la loi du 10 juillet
1965 il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
"d'établir et de tenir à jour un carnet d'entretien de
l'immeuble conformément à un contenu défini par décret"
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Ce
carnet d'entretien a pour objectifs
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de rendre plus
transparente la gestion des copropriété |
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de mieux renseigner
l'acquéreur d'un logement en copropriété sur l'état de
l'immeuble afin qu'il puisse mesurer toute la portée de
ses engagements
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Ce carnet
d’entretien mentionne :
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L’adresse de
l’immeuble pour lequel il est établi |
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L’identité du syndic en
exercice |
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Les références des contrats
d’assurances de l’immeuble souscrits par le syndicat des
copropriétaires, ainsi que leur date d'échéance |
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L’année de réalisation des
travaux importants, tels que :
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le ravalement des
façades |
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la réfection des
toitures |
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le remplacement de
l’ascenseur, de la chaudière ou des
canalisations |
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l’identité des
entreprises ayant réalisé ces travaux |
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Le dossier technique amiante
pour les immeubles dont le permis de construire à été
délivré avant le 1 juillet 1997 |
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Le diagnostic plomb pour les
immeubles dont le permis de construire à été délivré
avant 1948 |
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La référence des contrats
d’assurance dommages ouvrage souscrits pour le compte du
syndicat des copropriétaires, dont la garantie est en
cours |
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Les références des contrats
d’entretien et de maintenance des équipements communs,
ainsi que la date d’échéance de ces contrats |
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L'échéancier du programme
pluriannuel de travaux décidé par l’assemblée générale
des copropriétaires. |
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Le carnet
d’entretien peut en outre, sur décision de l’assemblée générale
des copropriétaires, contenir des informations complémentaires
portant sur l’immeuble, telles que celles relatives à sa
construction ou celles relatives aux études techniques
réalisées. |
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Consultation et copie du
carnet d'entretien
:
Le carnet d'entretien est
consultable, sur demande, par :
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tout candidat à
l'acquisition d'un lot ou d'une fraction de lot de
copropriété |
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tout bénéficiaire d'une
promesse unilatérale de vente ou d'achat |
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tout titulaire d'un
contrat relatif à la vente d'un lot ou d'une fraction de
lot |
Enfin, une copie du carnet
d'entretien doit être remise par le syndic à tout copropriétaire
qui en fait la demande, aux frais de ce dernier
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Le décret n° 2001-477 du
30 mai 2001 relatif au carnet d'entretien a prévu un carnet
d'entretien simplifié, afin que ce nouvel outil soit souple et
puisse être rapidement mis en place dans toutes les copropriétés.
Lorsque le syndic se contente de reprendre les éléments prévus par
ce décret, la tenue et la mise à jour dudit carnet entrent dans ses
tâches de gestion courante. Cependant, l'assemblée générale des
copropriétaires peut demander au syndic de recueillir des
informations complémentaires, ce qui justifie alors une rémunération
spécifique du syndic ou du technicien auquel le syndicat recourt,
fixée dans le cadre de la négociation du contrat de syndic
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