En cas de vente d'un bien immobilier, le vendeur doit produire différents diagnostics et certificats qui garantissent la conformité du logement avec certaines règles d'hygiène et de sécurité. Le vendeur doit fournir à l'acheteur un certain nombre d'attestations, selon la localisation et l'ancienneté du logement vendu. Ces documents sont regroupé dans un Dossier de Diagnostic Technique. Un document unique doit être annexé à la promesse ou à l’acte authentique de vente, à compter du 1 novembre 2007. Il regroupe le constat de risque d’exposition au plomb , l’ état mentionnant la présence ou l’absence d’amiante , l’état parasitaire , l‘état des risques naturels et technologiques  le diagnostic de performance énergétique et deux nouveaux documents : - L’état des installations intérieures au gaz , daté de moins d’un an, portant sur la tuyauterie fixe, les raccordements, le contrôle des appareils, la ventilation. - L’état de l’installation intérieure électrique évaluant les risques pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes, pour les installations de plus de 15 ans. À chaque changement de locataire ou renouvellement du bail, le locataire devra lui aussi recevoir trois documents, présentés sous la forme d’un document unique type : l‘état des risques naturels et technologiques obligatoire depuis le 1 juin 2006, le diagnostic de performance énergétique (obligatoire depuis le 1 juillet 2007) et le constat de risque d’exposition au plomb ( à compter du 12 août 2008). Tous ces documents, sauf l’état des risques naturels et technologiques, devront être établis par un professionnel présentant des garanties de compétence et disposant d’une organisation et de moyens appropriés. Ce professionnel sera tenu de souscrire une assurance de responsabilité, et être indépendant du propriétaire ou de son mandataire et des entreprises susceptibles d’effectuer les travaux   Métrage Loi Carrez Diagnostic amiante (si permis de construire avant le 1er juillet 1997) Diagnostic plomb (Pour les habitations construites avant le 1er janvier 1949) Diagnostic termites (Dans les zones a risque) Carte des zones à risque ici Performance Energetique Etat des risques naturels et technologiques (Valable uniquement 6 mois) Le diagnostic gaz (Pour une vente réalisée à partir de novembre 2008)

 

Surface habitable (pour les logements en copropriété) La loi « Carrez » oblige le vendeur à indiquer à l'acheteur la superficie du logement. Le logement doit être mesuré selon des règles précises, qui définissent ce qu'on appelle la « surface privative ». Il s'agit de la superficie de tous les planchers clos et couverts, à l'exception des dépendances (caves, garages) et des parties de locaux mesurant moins de 1,80 mètre de hauteur.   Hygiène et sécurité Etat « termites et parasites » : dans les zones contaminées par les termites ou susceptibles de l'être (définies par arrêté préfectoral), le vendeur d'un logement doit fournir un certificat de moins de 3 mois garantissant l'absence de parasites. Constat de Risque d'Exposition au Plomb (CREP) : pour tout logement construit avant le 1er janvier 1949, le vendeur doit produire un CREP établi depuis moins d'un an. Etat « amiante » : pour tout logement construit avant le 1er juillet 1997, le vendeur a l'obligation de fournir à l'acquéreur, à titre d'information, un diagnostic sur la présence d'amiante. Si le diagnostic est positif, vendeur et acheteur négocient pour savoir qui supporte le coût des travaux. Etat des risques naturels et technologiques : dans les zones à risque (définies par arrêté préfectoral), le vendeur d'un bien immobilier doit fournir un état des risques (avalanche, inondation…) datant de moins de 6 mois, fondé sur les informations mises à disposition par la Préfecture Energie Etat des installations intérieures de gaz et d'électricité : à partir du 1er novembre 2007, le vendeur devra faire évaluer les risques pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes (intoxication, incendie…) pour tout logement dont l'installation de gaz et d'électricité date de plus de 15 ans Diagnostic de performance énergétique : tout vendeur d'un bien immobilier doit fournir, à titre d'information, un diagnostic de moins de 10 ans décrivant la consommation d'énergie standard du logement.

Depuis le 1er juillet 2007 et pour tout nouveau bail, le Diagnostic de Performance Energétique (DPE) doit être joint au contrat de location, en plus de l'Etat des Risques Naturels et Technologiques (ERNT). Le diagnostic de performance énergétique informe le locataire sur les caractéristiques thermiques du bien et sur la quantité de gaz à effet de serre (GES) émise. Le DPE est matérialisé par la fameuse petite étiquette que vous trouvez sur les réfrigérateurs et autre lave-linge. Le classement va de A (logement très économe et peu émissif) à G (énergétivore et polluant). L’idée de ce diagnostic est d’inciter la réalisation de travaux d’économie d’énergie avant la mise en vente ou la location d’un logement. Avantage pour les bailleurs : un logement mieux isolé et moins gourmand en énergie se valorise davantage au fil du temps. Et se loue plus facilement   Inconvénients pour les bailleurs : le diagnostic de performance énergétique, c’est évidemment une formalité et une facture supplémentaire. Il faut compter entre 120 et 200 € pour un DPE, mais n’attendez pas le dernier moment pour faire réaliser ce diagnostic. En effet il faudra l’annexer au contrat de location au moment de la signature. Le document reste valable pendant 10 ans : vous pourrez donc vous en servir à nouveau si vous signez un nouveau bail pendant cette décennie.