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Source :
http://www.pap.fr - Indice PAP des prix de l'immobilier
Février 2010 - Communiqué du 5 février 2010 |
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Travaux
d'économie d'énergie dans un logement en location :
contribution du locataire au partage des économies de
charges
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La loi MLLE du 25 mars 2009 (art 119) a prévu qu'une
contribution financière en sus du loyer et des charges peut
être demandée au locataire lorsque le bailleur a réalisé
dans le logement loué, ou dans les parties communes de
l'immeuble, des travaux d'économies d'énergie
Décrets
et
arrêtés
du 23.11.09 : JO du
25.11.09 |
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Meilleur cadrage des honoraires du syndic
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Seuls les travaux non compris dans le budget prévisionnel de
la copropriété peuvent faire l'objet d'honoraires
spécifiques au profit du syndic. Ces honoraires sont votés
lors de la même assemblée générale que les travaux
concernés, aux mêmes règles de majorité. Cette mesure
devrait permettre aux copropriétaires de négocier ces
honoraires en fonction des travaux et non en fonction d'un
barème établi |
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Les
contrats de syndics : des prestations
toujours facturées indûment
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Lire la suite |
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La rémunération des
syndics continuent de poser problème : Etablissement du carnet
d'entretien, transmission des archives, gestion des
assurances... tous ces actes qui, normalement, devraient
être compris dans les honoraires de gestion courante
continuent d'être facturés au copropriétaire (enquête CLCV
du 11 Mars 2009) :
Avis du CNC relatif à l'amélioration
de la transparence tarifaire des prestations des syndics |
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Télécharger un modèle de contrat type
de syndic conforme à l'avis du Conseil National de la
Consommation du 27/09/07 |
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Suppression du poste de gardien
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Dorénavant, le poste de gardien
peut être supprimé et sa loge vendue. Cette mesure est
applicable à condition de :
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respecter la nature de l'immeuble (un immeuble de
standing, par exemple, nécessite la présence d'un gardien),
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ne pas porter atteinte aux règles d'utilisation des
parties privatives. |
Lors de l'assemblée générale, cette
décision doit être votée à la double majorité (2/3 des voix)
et non à l'unanimité |
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Mise en place d'une procédure d'alerte en cas
d'impayés |
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Si les impayés de la copropriété atteignent 25 % du budget
prévisionnel et des dépenses hors budget, le syndicat de
copropriété peut demander au tribunal de grande instance de
faire nommer un administrateur. Ce dernier devra formuler
des propositions pour le recouvrement financier de la
copropriété ET sera en charge de rédiger un rapport sur la
situation financière du syndicat et l'état de l'immeuble |
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Christine
Boutin annonce des mesures pour prévenir les expulsions |
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Le
Ministre du Logement annonce 3 mesures pour prévenir les
expulsions :
"Cette année, il n’y aura plus personne à la rue en
conséquence d’une expulsion"
Communiqué de presse
Instructions aux préfets |
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Dépôt de garantie
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Depuis le 10 Février 2008, le montant du dépôt de garantie
est au maximum d'un mois de loyer hors
charges pour les locations vides
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Depuis le 1er Avril 2007, le
délai légal de
convocation à une
Assemblée Générale
passe de 15 à 21 jours :
Décret n° 2007-285 du 1er mars
2007
modifiant le décret n° 67-223 du 17 mars 1967 pris
pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965
fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
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La loi sur le pouvoir d'achat prévoit la réduction du
dépôt de garantie de deux mois à un mois de loyer. Elle
prévoit également l'indexation des loyers en cours de
bail du secteur privé dans le secteur sur l'indice
général des prix à la consommation (l'inflation). Et non
plus sur l'indice de référence des loyers (IRL) composé
à 60% de l'indice des prix à la consommation, à 20% de
l'indice du coût de la construction (ICC) et à 20% de
l'indice des prix des travaux d'entretien et
d'amélioration du logement composé |
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ILC
:
Indice des Loyers
Commerciaux |
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Le nouvel indice des loyers
commerciaux peut désormais être utilisé pour la révision du
loyer d'un bail.
Le
décret n°2008-1139 du 4 novembre 2008
relatif à l'indice national trimestriel des loyers
commerciaux définit les modalités de calcul et de
publication de cet indice, ainsi que les activités
concernées. |
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L’obligation de fournir un dossier de diagnostic technique
s’inscrit dans l’obligation générale pesant sur le vendeur
d’informer l’acquéreur sur les caractéristiques et l’état du
bien mis en vente. Ces informations sont aujourd’hui
regroupées dans un document unique intitulé le « dossier de
diagnostic technique » (Code de la construction et de
l’habitation :
art. L. 271-4 à
L. 271-6
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DAAF
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Détecteurs
de fumée obligatoires d'ici 2012 : le délai pour
l'installation ramené de 5 à 3 ans |
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Des détecteurs de fumées
obligatoires chez vous.
L'Assemblée Nationale a adopté l'amendement rendant
obligatoire l'installation de détecteurs de fumée dans tous
les logements d'habitation d'ici 2012 |
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LOGEMENTS ECOLOGIQUES : Crédit
d’impôt |
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Les acquéreurs
de logements neufs à basse consommation énergétique peuvent
désormais bénéficier d’un crédit d’impôt de 40 % sur les
intérêts payés pendant 7 ans. C’est ce que précise un décret
publié au Journal officiel du samedi 3 janvier 2009 |
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Légifrance, site
public d’accès au droit : décret relatif au crédit d’impôt
sur le revenu |
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TRAVAUX :
L'éco-prêt à taux zéro |
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Financement
jusqu’à 30 000 euros de travaux d’économies d’énergie dans
son logement (résidence principale construite avant le 1er
janvier 1990) |
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Ce qui change en 2009
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