DIAGNOSTICS EXIGES, EN ATTENTE ou EN PROJET

ARTICLE 18-1 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965

Modifi&= eacute; par Loi n°94-624 du 21 juillet 1994 art. 35 I (JORF 24 juillet 1994)<= /span>

Pendant le délai s'écoulant entre la convocation de l'assembl&eacut= e;e générale appelée à connaître des compte= s et la tenue de celle-ci, les pièces justificatives des charges de copropriété, notamment les factures, les contrats de fourni= ture et d'exploitation en cours et leurs avenants ainsi que la quantité consommée et le prix unitaire ou forfaitaire de chacune des cat&ea= cute;gories de charges, sont tenues à la disposition de tous les copropriétaires par le syndic au moins un jour ouvré, selon= des modalités définies par l'assemblée générale. Celle-ci peut décider que la consultation = aura lieu un jour où le syndic reçoit le conseil syndical pour examiner les pièces mentionnées ci-dessus, tout copropriétaire pouvant alors se joindre au conseil syndical ; toutefois, tout copropriétaire ayant manifesté son oppositi= on à cette procédure lors de l'assemblée générale pourra consulter individuellement les pièce= s le même jour.

ARTICLE 21 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965

Modifi&= eacute; par Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 art. 81 4° (JORF 14 décembre 2000)

Dans tout syndicat de copropriétaires, un conseil syndical assiste le syndic et contrôle sa gestion.

En outre, il donne son avis au syndic ou à l'assemblée générale sur toutes questions concernant= le syndicat, pour lesquelles il est consulté ou dont il se saisit lui-même. L'assemblée générale des copropriétaires, statuant à la majorité de l'article= 25, arrête un montant des marchés et des contrats à partir duquel la consultation du conseil syndical est rendue obligatoire. A la même majorité, elle arrête un montant des marché= ;s et des contrats à partir duquel une mise en concurrence est rendue obligatoire.

Il peut prendre connaissance, et copie, à sa demande,= et après en avoir donné avis au syndic, de toutes pièce= s ou documents, correspondances ou registres se rapportant à la gestion= du syndic et, d'une manière générale, à l'administration de la copropriété.

Il reçoit, en outre sur sa demande, communication de = tout document intéressant le syndicat.

Les membres du conseil syndical sont désignés = par l'assemblée générale parmi les copropriétaire= s, les associés dans le cas prévu par le premier alinéa= de l'article 23 de la présente loi, les accédants ou les acquéreurs à terme mentionnés à l'article 41 = de la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-ac= cession à la propriété immobilière, leurs conjoints ou leurs représentants légaux. Lorsqu'une personne morale est nommée en qualité de membre du conseil syndical, elle peut = s'y faire représenter, à défaut de son représenta= nt légal ou statutaire, par un fondé de pouvoir spécialement habilité à cet effet.

Le syndic, son conjoint, ses ascendants ou descendants, ses préposés, même s'ils sont copropriétaires, associés ou acquéreurs à terme, ne peuvent être membres du conseil syndical. Les dispositions du présent alin&eacu= te;a ne sont pas applicables aux syndicats coopératifs.

Le conseil syndical élit son président parmi s= es membres.

Lorsque l'assemblée générale ne parvient pas, faute de candidature ou faute pour les candidats d'obtenir la majorité requise, à la désignation des membres du conseil syndical, le procès-verbal, qui en fait explicitement ment= ion, est notifié, dans un délai d'un mois, à tous les copropriétaires.

Sauf dans le cas des syndicats coopératifs, l'assemblée générale peut décider par une délibération spéciale, à la majorité prévue par l'article 26, de ne pas instituer de conseil syndical. = La décision contraire est prise à la majorité des voix = de tous les copropriétaires.

A défaut de désignation par l'assemblée générale à la majorité requise, et sous réserve des dispositions de l'alinéa précéden= t, le juge, saisi par un ou plusieurs copropriétaires ou par le syndi= c, peut, avec l'acceptation des intéressés, désigner les membres du conseil syndical ; il peut également constater l'impossibilité d'instituer un conseil syndical.=

ARTICLE 27 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965

Modifié par Loi n°94-624 du 21 juillet 1994 art. = 35 I (JORF 24 juillet 1994)

Lorsque l'immeuble comporte plusieurs bâtiments, les copropriétaires dont les lots composent l'un ou plusieurs de ces bâtiments peuvent, réunis en assemblée spécial= e, décider, aux conditions de majorité prévues à l'article 25, la constitution entre eux d'un syndicat, dit secondaire.

Ce syndicat a pour objet d'assurer la gestion, l'entretien et l'amélioration interne de ce ou ces bâtiments, sous réserve du droit résultant pour les autres copropriétaires des dispositions du règlement de copropriété. Cet objet peut être étendu avec l'accord de l'assemblée générale de l'ensemble des copropriétaires statuant à la majorité prévue à l'article 24.

Le syndicat secondaire est doté de la personnalit&eac= ute; civile. Il fonctionne dans les conditions prévues par la pré= ;sente loi. Il est représenté au conseil syndical du syndicat principal, s'il en existe un.

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