DIAGNOSTICS EXIGES, EN ATTENTE ou EN PROJET

ARTICLE 28 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965

M= odifié par Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 art. 81 10° (JORF = 14 décembre 2000)

I. - Lorsque l'immeuble comporte plusieurs bâtiments et que la division de la propriété du sol e= st possible :

a) Le propriétaire d'un ou de plusieurs lots correspondant &agra= ve; un ou plusieurs bâtiments peut demander que ce ou ces bâtimen= ts soient retirés du syndicat initial pour constituer une propriété séparée. L'assemblée générale statue sur la demande formulée par ce propriétaire à la majorité des voix de tous les copropriétaires ;

b) Les propriétaires dont les lots correspondent à un ou plusieurs bâtiments peuvent, réunis en assemblée spéciale et statuant à la majorité des voix de tous = les copropriétaires composant cette assemblée, demander que ce = ou ces bâtiments soient retirés du syndicat initial pour consti= tuer un ou plusieurs syndicats séparés. L'assemblée générale du syndicat initial statue à la majorit&eac= ute; des voix de tous les copropriétaires sur la demande formulée par l'assemblée spéciale.

II. - Dans les deux cas, l'assemblée générale du syndicat initial statue à la même majorité sur les conditions matérielles, juridiques et financières nécessitées par la division. =

L'assemblée générale = du ou des nouveaux syndicats, sauf en ce qui concerne la destination de l'immeuble, procède, à la majorité de l'article 24, = aux adaptations du règlement initial de copropriété et de l'état de répartition des charges rendues nécessaires par la division.

Si l'assemblée généra= le du syndicat initial décide de constituer une union de syndicats po= ur la création, la gestion et l'entretien des éléments d'équipements communs qui ne peuvent être divisés, ce= tte décision est prise à la majorité de l'article 24.

Le règlement de copropriété du syndicat initial reste applicable jusqu'&agr= ave; l'établissement d'un nouveau règlement de copropriété du syndicat ou de chacun des syndicats selon le cas.

La division ne prend effet que lorsque sont prises les décisions mentionnées aux alinéas précédents. Elle emporte la dissolution du syndicat initial= . ;