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Modificatifs règlement
copropriété - Refonte millièmes
Pierre BLOY
21-23 rue de l'Amiral Roussin
75015 PARIS
Tel
: 01 44 38 00 00 Fax : 01 44 38 00 20
Contact
: Mr Pierre BLOY
http://www.paris-expert.com/
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Copropriété : Etat descriptif de
division, division en volumes |
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Aménagement urbain |
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Diagnostics : amiantes, plomb,
termites, etc... |
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Topographie - Foncier |
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Information géographie :
géomatique |
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Expertise immobilière :valeur
vénale, réévaluation, actualisation, valeur locative,
valeur d'utilité, coût de remplacement brut, coût de
remplacement net, audit de cohérence,
valeur d'apport, prix de convenance, valeur de vente
forcée, valeur à neuf, valeur d'assurance, valeur de
droit au bail, étude d'affectation |
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Ingénierie foncière |
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Photogrammétrie urbaine :
architecture, archéologie, topographie et cartographie
de moyenne échelle, urbanisme, bâtiments et travaux
publics, milieux industriels,
agriculture et sylviculture |
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Cadastre |
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Modificatifs et Refontes des Règlements
de Copropriété |
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Travaux immobiliers : plans des
intérieurs, coupes, façades, surfaces |
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Traitement du foncier et du bâti |
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Plans de masse |
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Divisions de terrain - Bornages,
implantations, délimitations, nivellements |
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Assistance maîtrise d'oeuvre |
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Permis de construire / Démolir |
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Affectations / Destinations des
biens immobiliers |
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Définition
du Géomètre Expert
Le géomètre-expert est un
professionnel qui identifie, délimite, mesure, évalue la propriété
immobilière publique ou privée, bâtie ou non, tant à la surface
qu'en sous-sol, ainsi que les travaux qu'on y exécute et qui
organise son enregistrement et celui des droits réels attachés.
Par extension, il étudie,
projette et dirige l'aménagement ou l'amélioration foncière,
rurale ou urbaine. Il traite des sciences techniques,
juridiques, économiques, agricoles et sociales qui se rattachent
aux objets ci-dessus énoncés |
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Missions
du Géomètre Expert
Le géomètre
exerce une mission d'intérêt
général , celle de dresser les
plans et les documents
topographiques à incidence
foncière. C'est un
topographe à la base. Le
géomètre-expert est un géomètre
possédant un statut de DPLG
(Diplômé Par Le Gouvernement) et
qui lui confère à lui seul
l'habilitation à dresser les
plans et documents
topographiques qui délimitent
les propriétés foncières, mais
il peut intervenir dans de
nombreux domaines liés à la
propriété foncière, au logement,
ou à l'expertise topographique
ou foncière.
Bénéficiant de
larges compétences juridiques et
techniques et d'une parfaite
connaissance du terrain, le
géomètre-expert conseille de
manière fiable les propriétaires
actuels ou futurs sur la
mitoyenneté, la division
foncière et les servitudes.
Par ailleurs, le
géomètre-expert est plus
généralement concepteur,
gestionnaire mais aussi maître
d'oeuvre dans les domaines du
foncier et de l'immobilier pour
réaliser toutes études,
documents topographiques,
techniques et d'information
géographique pour ses clients
publics ou privés, Il procède à
toutes opérations techniques ou
études sur l'évaluation, la
gestion ou l'aménagement des
biens fonciers.
Un
géomètre-expert est un
professionnel qualifié. Il doit,
soit être titulaire d'un diplôme
d'ingénieur géomètre et avoir
suivi un stage professionnel de
2 ans, soit être titulaire du
DPLG. L'exercice de la
profession de géomètre-expert
est réglementé. Ils sont agréés
par une commission constituée de
représentants de
l'administration et de l'Ordre
des Géomètres-Experts
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La seule appellation de Géomètre ou de
Topographe n’est pas réglementée.
Seuls les ingénieurs-géomètres et les titulaires de DPLG (ou les
ressortissants d’un Etat membres de l’Union Européenne autre que la
France, reconnus qualifiés), qui sont inscrits à l’Ordre des
géomètres-Experts, peuvent porter le titre de Géomètres-Experts
et exercer cette profession.
(Extrait de la brochure éditée par l’Agence Nationale pour l’Information
sur le Logement et le Conseil Supérieur de l’Ordre des géomètres-experts
avec la collaboration du bureau du droit immobilier du Ministère de la
Justice)
Loi du 7 mai 1946
Article 1er
" Le géomètre-expert est un technicien exerçant une profession libérale
qui, en son propre nom et sous sa responsabilité personnelle :
1) réalise les études et les travaux topographiques qui fixent les
limites des biens fonciers et, à ce titre, lève et dresse, à toutes
échelles et sous quelque forme que ce soit, les plans et documents
topographiques concernant la définition des droits attachés à la
propriété foncière, tels que les plans de division, de partage, de vente
et d'échange des biens fonciers, les plans de bornage ou de délimitation
de la propriété foncière … "
Article 2
" Peuvent seuls effectuer les travaux prévus au 1° de l'article 1er les
géomètres-experts inscrits à l'Ordre … ") |
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