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CONSTATS - SIGNIFICATION ACTES
- EXECUTION DECISIONS
Comment agir ? -
Pourquoi agir ?
- Compétences de
l'Huissier -
Exemples d'interventions
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L'Huissier de
Justice est votre interlocuteur privilégié pour tous vos recouvrements
amiables ou judiciaires, tous vos problèmes quotidiens, que vous soyez
entreprise, commerçant, artisan ou particulier.
L'Huissier de Justice est un officier ministériel, nommé par le Garde
des Sceaux. Il exerce sa profession sous le contrôle du Procureur de la
République, et il est soumis à une tarification obligatoire fixée par
Décret. Assermenté, ses diligences font foi jusqu’à inscription de faux.
L'Huissier de Justice est seul
compétent pour signifier et exécuter les décisions rendues par les
Tribunaux et les Cours
Il procède à l'exécution de tous titres exécutoires (décisions de justice, actes
notariés) |
Comment intervient l'Huissier de
Justice ?
L'Huissier de Justice intervient quel que
soit le document à l'origine de l'impayé (facture, chèque, lettre de
change, reconnaissance de dettes....)
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Dans une action
amiable, avant recours à toute procédure
Si vous le souhaitez, l'Huissier de justice peut tenir
le rôle de conciliateur, en établissant par exemple un
plan de remboursement accepté d'un commun accord, en
favorisant une transaction, etc. Il vous économise ainsi
frais et délais d'un procès. |
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Dans une action
conservatoire
L'Huissier de justice peut prendre les garanties
nécessaires (hypothèques, nantissements, saisies à titre
conservatoire ). Ces mesures déclenchent très souvent
une médiation entraînant le paiement. Ces mesures
déclenchent très souvent une médiation entraînant le
paiement |
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Dans une action
judiciaire
L'Huissier de justice met en oeuvre les procédures
légales afin de contraindre votre client défaillant :
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Injonction de payer : une procédure rapide |
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Recouvrement d'un chèque impayé : l'Huissier de
justice est le seul à délivrer un titre exécutoire
qui permet l'engagement des poursuites |
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Clause
de réserve de propriété : le matériel que vous avez
livré demeure impayé, l'Huissier de justice met en
oeuvre une procédure rapide et efficace pour
récupérer ledit matériel |
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Pour faut-il agir ?
Les impayés représentent des sommes très
importantes qui, depuis quelques années, augmentent de plus en plus. Ils
vulnérabilisent l'entreprise en diminuant sa trésorerie, cause parfois
des difficultés financières présentant un risque vital.
L'impayé se prescrit : si l'on ne réagit pas
dans de brefs délais, la créance s'éteint
Grâces aux Huissiers de justice, l'impayé
n'est plus une fatalité.
Sa
compétence territoriale :
La compétence territoriale de l'huissier de justice est la zone
géographique sur laquelle celui-ci officie. Selon le décret du 29
février 1956, les huissiers de justice sont compétents territorialement
dans le ressort du tribunal d'instance de leur résidence. Il arrive
cependant que certains huissiers exercent leurs fonctions sur une zone
plus étendue du ressort du tribunal de grande Instance |
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Constat d'état des lieux
L’Huissier de Justice se rend sur place et
décris exactement ce qu’il voit sur place, le constat est avant tout
objectif, il ne prend pas position
Signification des actes
L'Huissier de Justice est seul compétent pour
signifier et exécuter les décisions rendues par les Tribunaux et les
Cours
Exécution des décisions
Seuls peuvent
procéder à l'exécution forcée et aux saisies conservatoires les
Huissiers de Justice chargés de l'exécution. (Art 18 loi du 9 juillet
1991) |
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Exemples de procédures
d'intervention d'un huissier : cas de non paiement de loyer par un locataire
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L'Huissier
de Justice signifie au locataire indélicat un
commandement de payer les loyers
visant le plus souvent la
clause résolutoire insérée au contrat de location écrit |
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Ce
dernier dispose alors d'un délai d'un mois en matière de baux
commerciaux et de deux mois en matière de baux d'habitation pour
s'acquitter de sa dette |
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A
l'expiration de ce délai,
le locataire devra être assigné par acte d'huissier de
justice devant le tribunal compétent en paiement et en
expulsion |
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S'il existe un bail écrit,
l'huissier de justice peut procéder, dès le non-paiement
d'une seule mensualité de loyer, à la saisie
conservatoire des meubles du locataire débiteur pour
garantir le montant de la créance du propriétaire, ou
même effectuer une saisie conservatoire sur le compte en
banque du locataire |
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Les
compétences de l'Huissier de justice :
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Signifie les
actes (exploits et notifications) |
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Recouvre les créances
(civiles et commerciales, loyers et charges, charges de
copropriété, pensions alimentaires) |
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Rédige et dépose (des
requêtes d'injonction de payer) |
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Assure l'exécution (des
ordonnances d'injonction de payer, des décisions rendues par les
Tribunaux d'Instance, de Grande Instance, de Commerce, des
Conseils de Prud'hommes, des Cours d'Appel |
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Etablit des constats (et
inventaires la demande des particuliers, commerçants ou
industriels, ou encore sur commission du Tribunal) |
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Rédige les baux d'immeubles
(d'habitation, commerciaux, industriels) |
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Signifie les cessions de
parts sociales (et les nantissements de créances) |
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Représente les créanciers
(devant le tribunal d'Instance aux audiences de saisie des
rémunérations, représente les parties devant le Tribunal de
Commerce en qualité de mandataire) |
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