Impôts locaux

Quand vous êtes propriétaire et/ou occupant d'un bien immobilier, vous bénéficiez du développement de votre territoire (commune, département, région, etc.) et de certains de leurs services (équipement, enlèvement des ordures ménagères, balayage, etc.). C'est pourquoi vous cotisez obligatoirement en payant des impôts locaux.

Frais de notaire

Lorsque vous achetez un bien immobilier (logement, bureau, terrain...), il faut rendre officiel le changement de propriétaire. C'est le notaire qui se charge de ce travail. Pour cela, vous devez lui verser des frais appelés « frais de notaire ». Ils sont de l'ordre de 2 à 3% du prix de vente dans le neuf, et de 7 à 9 % dans l'ancien.

TVA immobiliere

En principe, les ventes de biens immobiliers sont soumises aux droits d'enregistrements. Cependant, lorsque les transactions concernent l'acquisition de logements neufs, les droits d'enregistrement s'effacent au profit de la TVA immobilière.

Plus-values immobilières

La plus-value est la différence imposable entre le prix de vente d'un bien immobilier et son prix de revient : plus-value = prix de vente – prix de revient. Elle concerne les personnes physiques et certaines sociétés qui cèdent des biens immobiliers. Elle est imposable à hauteur de 27%.

Personnes imposables

Les plus-values réalisées lors de la cession d’immeubles, de droits portant sur ces immeubles, de parts de sociétés à prépondérance immobilière sont soumises au régime d’imposition des plus-values des particuliers lorsqu’elles sont réalisées à titre occasionnel par des personnes physiques ou par certaines sociétés (articles 8 à 8 ter du CGI).
La cession d’un immeuble par un retraité ou un invalide, disposant de ressources modestes (plafonds réglementés), n’est pas soumise à l’impôt sur la plus-value.
Un mode particulier d’imposition est prévu pour les contribuables non domiciliés fiscalement en France (lien avec la fiscalité des non résidents)

Opérations imposables

Seules sont imposables les plus-values réalisées lors d’une cession à titre onéreux

Biens imposables

	Les immeubles (bâtis ou non bâtis) ou les droits relatifs à des immeubles (usufruit, nue-propriété, servitudes, etc.) ;
	Les parts de sociétés à prépondérance immobilière (sociétés dont l’actif est, à la clôture des trois exercices qui précèdent la cession, constitué pour plus de 50 % de sa valeur réelle par des immeubles non affectés à leur propre exploitation).

Biens exonérés

	Les immeubles constituant l’habitation principale du cédant au jour de la cession ainsi que leurs dépendances immédiates et nécessaires ;
	Les immeubles pour lesquels une déclaration d’utilité publique a été prononcée en vue d’une expropriation lorsque la condition de remploi est satisfaite ;
	Les immeubles échangés dans le cadre d’opérations de remembrement ou assimilées ;
	Les immeubles dont le prix de cession est inférieur ou égal à 15 000 € ;
	Les immeubles détenus depuis plus de 15 ans.
	Une exonération particulière est prévue en faveur de certains contribuables non-résidents ;
	Sous certaines conditions, les titres de sociétés à prépondérance immobilière qui mettent, en droit ou en fait, gratuitement un logement à la disposition de l’associé cédant qui l’occupe à titre d’habitation principale ; les titres détenus depuis plus de 15 ans.

Impôts et prélèvements sociaux dus

	à l’impôt sur le revenu afférent à la plus-value au taux proportionnel de 16 %,
	aux prélèvements sociaux, soit au 1er janvier 2005, un taux global de 11%.

Obligations déclaratives et de paiement

	à la conservation des hypothèques lors de la cession d’un immeuble ou de droits relatifs à un immeuble,
	à la recette des impôts lors de la cession de titres de sociétés à prépondérance immobilière.

Demandez conseil à votre Notaire pour déterminer vos obligations en matière de législation réglementaire sur les plus-values immobilières et en général sur la fiscalité en immobilier