Périmètre applicable aux consultations illimitées et gratuites
L'adhésion donne droit à des consultations gratuites et illimitées sur place, directement aux permanences CSPC  et sans RV, lieu et place où les avocats de la Chambre Syndicale consultent. Toutes sollicitations faites en dehors des permanences ne sont pas couvertes par l'adhésion (elles sortent du périmètre de l’association). Il est donc impératif que toutes demandes écrites soient adressées soit sur la messagerie de l'association cspcfrance@orange.fr   et non pas directement sur celle des avocats, soit à l'adresse postale du siège : 21 rue Jean Pierre Timbaud 92130 Issy les Moulineaux.
Il est en de même pour les consultations téléphoniques. Celles-ci sont couvertes par l’adhésion si elles sont faites sur la ligne téléphonique de la CSPC : 01 58 88 08 08 ou 01 47 34 11 11 aux heures de permanence : tous les jours de 14h30 à 17h30 et le samedi de 9h00 à 12h00), et non pas directement au Cabinet de l'avocat.
Les consultations dispensées par les consultants bénévoles de la CSPC concernent des questions précises et ne couvrent pas des études complètes de documents, nécessitant un travail conséquent de recherche et d'étude. Dans le cas de demande excédant la simple consultation, des honoraires seront pris en charges.
L’association décline toute responsabilité quant au non respect de ces dispositions