
L'adhésion à la Chambre
Syndicale des Propriétaires et Copropriétaires est
obligatoire pour bénéficier des services de
l'association

Périmètre applicable aux consultations illimitées
et gratuites
L'adhésion donne droit à des consultations gratuites
et illimitées sur place, directement aux permanences
CSPC et sans RV, lieu et place où les avocats de la
Chambre Syndicale consultent. Toutes sollicitations
faites en dehors des permanences ne sont pas
couvertes par l'adhésion (elles sortent du périmètre
de l’association). Il est donc impératif que toutes
demandes écrites soient adressées soit sur la
messagerie de l'association
cspcfrance@orange.fr et non pas directement
sur celle des avocats, soit à l'adresse postale du
siège : 21 rue Jean Pierre Timbaud 92130 Issy les
Moulineaux.
Il est en de même pour les consultations
téléphoniques. Celles-ci sont couvertes par
l’adhésion si elles sont faites sur la ligne
téléphonique de la CSPC : 01 58 88 08 08 ou
01 47 34 11 11 aux heures de permanence :
tous les jours de 14h30 à 17h30 et le samedi de 9h00
à 12h00), et non pas directement au Cabinet de
l'avocat.
Les consultations dispensées par les consultants
bénévoles de la CSPC concernent des questions
précises et ne couvrent pas des études complètes de
documents, nécessitant un travail conséquent de
recherche et d'étude. Dans le cas de demande
excédant la simple consultation, des honoraires
seront pris en charges.
L’association décline toute responsabilité
quant au non respect de ces dispositions
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