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La loi n° 89-462 du 6 juillet
1989 s'applique à tous les logements du secteur privé, loués
nus.
Concrètement, elle s'applique :
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aux
locations de logements à usage d'habitation
principale, ainsi qu'aux locaux loués en même temps
que le logement par le bailleur (place de parking,
garage, cave, jardin, etc...) |
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aux
locaux à usage mixte et professionnel : appartements
ou mais dans lesquels les professionnels libéraux
habitent et exercent une activité (avocats,
dentistes, médecins, etc...) |
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aux
locaux acquis sous un régime de défiscalisation
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Depuis le 1er Juillet 2007, le bailleur doit fournir
au locataire un Dossier de Diagnostic Technique,
appelé aussi DDT, avant la signature du bail (art. 3-1 de la
loi de 1989). Les frais de diagnostic sont à la charge du bailleur.
Le dossier comprend :
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Un diagnostic de
performance énergétique (DPE) destiné à
renseigner le locataire sur la consommation en
énergie du logement |
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Depuis le
12 Août 2008, et seulement si le logement a été
construit avant 1949, un constat des risque
d'exposition au plomb (CREP) |
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L'état des
risques naturels et technologiques, si le logement
est situé dans une zone couverte par un plan de
prévention des risques naturels prévisibles, ou dans
une zone sismique |
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Votre Chambre Syndicale
vous renseigne sur les questions que vous vous posez :
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Les imprimés |
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Clauses et conditions à insérer dans le
bail |
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Les états des lieux - Inventaire du
mobilier |
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La caution solidaire ou bancaire |
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Les assurances |
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Les réévaluations |
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Résiliation de bail : comment récupérer
ses locaux, les erreurs à ne pas commettre |
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Les différents congés
- Pour vendre
- Pour habiter
- Pour motifs légitimes et sérieux |
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Critères de choix d'un bon locataire |
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Comment déplafonner un loyer |
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Comment expulser un locataire |
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Charges locatives - Charges bailleur : qui
paie quoi |
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Réparations locatives - Gros travaux |
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Location dans le cadre d'un Pacs |
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