Abattement
part de l'héritage ou du revenu sur lequel il n'y a pas d'impôts à payer

Acte authentique
acte dressé par un officier public (notaire, greffier, huissier, etc.)

Acte sous seing privé
acte préalable à la vente, appelé aussi promesse de vente ou avant-contrat. Il est signé directement entre le vendeur et l'acquéreur

Adjudication
vente aux enchères de lots qui ont fait l'objet d'une saisie immobilière

Administrateur de biens :
professionnel chargé, par mandat, de la gestion immobilière d'un bien. Dans le cas d'immeubles en copropriété, il occupe la fonction de syndic. En termes de gestion locative, il se charge du recouvrement des loyers, du paiement des charges, de l'entretien du bien, etc,...

Agence immobilière
il s'agit d'une entreprise destinée à proposer des biens immobiliers et des services s'y référant : ventes, locations, conseils, estimations de bien

Agent immobilier
il peut représenter indifféremment le propriétaire, l'acheteur ou le locataire. Véritable interface entre les parties concernées, son rôle dépendra de la nature de celui qui l'a mandaté

A.F.U.
Association Foncières Urbaines ayant pour rôle de gérer des biens immobiliers ou infrastructures appartenant à plusieurs propriétaires (ex. parkings, ascenseurs)

A.F.U.L.
Association Foncière Urbaine Libre : Type d’AFU constituée par l’ensemble des propriétaires d’un bien immobilier et de leur propre initiative (Les associations foncières urbaines sont des associations syndicales régies par les dispositions de l'ordonnance nº 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ainsi que par celles de la présente section, constituées entre propriétaires intéressés pour l'exécution des travaux et opérations énumérés à l'article L. 322-2)

Aide juridictionnelle
L'aide juridictionnelle est destinée à soutenir ceux qui n'ont pas la possibilité d'assurer financièrement les frais d'un procès
Plafonds de ressources pour bénéficier de l'aide juridictionnelle

Aliénation des parties communes
vente ou attribution en jouissance exclusive d'un lot commun

Aliénation
synonyme de vente, ou modification d'un droit ou d'une qualité

Annexion
appropriation d'une partie commune sans autorisation de l'Assemblée Générale

Appel de fonds
sommes demandées aux copropriétaires pour régler des charges, des travaux ou toute autre dépense

Ascendant :
père, mère, grand-père, grand-mère, arrière grand-père

Assemblée générale extraordinaire (AGE)
assemblée autre que l'assemblée générale ordinaire. Elle obéit aux mêmes règles de formalisme

Assemblée générale ordinaire (AG ou AGO)
assemblée annuelle obligatoire de tous les copropriétaires réunis en syndicat. Les décisions qui en résultent font l'objet d'un procès verbal

Astreinte
condamnation à payer des pénalités par période de retard dans l'exécution d'une décision judiciaire

Avance permanente de trésorerie
fonds de roulement permettant d'honorer rapidement des dépenses nécessaires

Ayant-cause ou ayant-droit
personne pouvant faire valoir un droit qu'elle tient d'une autre personne

Bail ou contrat de location
c'est un document destiné à définir les relations contractuelles entre un propriétaire et son locataire. En général, les baux d'habitation pour une résidence principale sont régis par les lois du 23 décembre 1986 et du 6 juillet 1989

Bailleur
propriétaire qui met en location un bien dont elle est propriétaire

Bien immobilier :
il peut s'agir d'un immeuble, d'un bâtiment (maison, hangar, etc.), d'un terrain, d'un fonds de commerce, d'une partie d'immeuble (appartement), auxquels s'ajoutent tous les biens attachés directement à l'immeuble : évier, fenêtres, volets, cheminée…

Bouquet :
capital versé le jour de l'achat d'un bien en viager

Budget prévisionnel
budget établi en début d'exercice pour calculer les appels de fonds prévisionnels

Cadastre
nom donné au plan qui couvre l'intégralité d'une commune et sur lequel se trouvent la description et le nom des propriétaires de tous les terrains. Par extension, nom donné au service de la commune qui gère ce plan

Cas de force majeure
évènement extérieur, imprévisible et insurmontable : dispense d'exécuter une obligation, ou permet de retarder sans pénalité son exécution

Caution
somme versée en garantie par un locataire à son nouveau propriétaire. Désigne aussi la personne qui s'engage à rembourser les dettes du locataire à sa place en cas de défaillance

Cession
transmission d'un bien à titre gratuit (donation) ou à titre onéreux (vente)

Charges déductibles
charges qu'un copropriétaire peut déduire de ses revenus fonciers imposables

Charges récupérables
charges locatives qu'un copropriétaire bailleur peut récupérer sur son locataire

Charges
dans une copropriété, dépenses causées par l'entretien ou le fonctionnement des parties commune

Clause pénale
clause permettant, en cas d'inexécution d'une obligation, de fixer prévisionnellement des dommages-intérêts forfaitaires

Codicille
nom donné à une modification apportée à un testament

Collatéral
frère, sur, oncle, tante, cousin, cousine

Commettant
personne qui charge une autre de la représenter ou d'agir

Commission
rémunération des services effectués par l'agent immobilier

Communauté
régime matrimonial par lequel les époux décident de mettre tout ou partie de leurs biens en commun

Compromis de vente
promesse bilatérale de vente, véritable avant-contrat signé entre les parties devant un notaire ou non (acte sous seing privé). Il engage les deux parties, l'acquéreur versant souvent un acompte (appelé aussi indemnité d'immobilisation) de 10 % du prix de vente lors de sa signature

Consistance d'un lot
c'est sa nature, ou sa destination

Copropriétaire
propriétaire d'un bien immobilier dans un bâtiment regroupant plusieurs propriétaires

Copropriété
bien immobilier appartenant à plusieurs personnes séparément. Il est divisé en parties communes et en parties privatives. Situation dans laquelle se trouve plusieurs personnes propriétaires d'une partie, appelée quote-part, d'un même bien ou d'un ensemble de biens, généralement un immeuble

Créance hypothécaire
créance garantie par une hypothèque

Crédirentier
personne qui vend un bien en viager et qui doit recevoir une rente régulière versée par le vendeur (le débirentier)

Dol
tromperie, manoeuvre frauduleuse

Donataire
personne qui reçoit un don

Droit d'usage privatif
droit de jouissance : possibilité d'utiliser un lot pour son propre compte

Débirentier
droit de jouissance : possibilité d'utiliser un lot pour son propre compte

Déclaration d'intention d'aliéner
déclaration à faire auprès de la mairie dans les communes où les pouvoirs publics peuvent exercer le droit de préemption

Dépôt de garantie
somme versée par l'acquéreur (à la signature de l'avant-contrat de vente) ou le locataire (lors de son entrée dans les lieux) en garantie d'exécution du contrat

Descendants
enfants, petits-enfants, arrières petits-enfants

Dévolution successorale
manière dont seront partagés les biens entre les héritiers (1/4 pour Y, 1/2 pour X)

Don manuel
donation faite de la main à la main, sans passer par un notaire

Donataire
personne qui reçoit une donation

Donateur
personne qui fait une donation

Donation
transmission d'un bien effectuée du vivant de la personne, dont le donateur n'attend aucune rémunération. Elle prend effet immédiatement

Etat descriptif de division
liste des lots d'une copropriété avec ce qu'ils contiennent, et leur usage

Forclusion
déchéance d'une action judiciaire consécutive à l'expiration d'un délai

Frais d'acquisition ou frais de notaire
ensemble de frais et de droits inhérents à la vente d'un bien immobilier. Réglés directement au notaire, ils regroupent les droits, taxes, impôts, honoraires et débours du notaire

Gros-oeuvre
structure de l'immeuble : cloisons et murs porteurs, charpente, toiture, etc.

Héritier réservataire
personne qui bénéficie d'une réserve d'héritage et que l'on ne peut déshériter (les enfants sont réservataires par exemple)

Hypothèque
elle garantit à la banque ou à l'organisme de crédit le paiement de la somme empruntée. En cas de non-remboursement, le prêteur peut faire vendre le bien immobilier de son débiteur par voie judiciaire.

Hypothèque
garantie que prend un créancier sur un bien immobilier : une hypothèque doit être inscrite sur un registre spécial pour être valable (opposable aux tiers)

Hypothèque légale
hypothèque accordée par la loi

Immeuble
en droit, c'est le nom général que l'on donne à tout ce qui ne peut être déplacé (appartement, maison, boutique, champs)

Incapacité juridique
personne mineure ou déchue de sa capacité juridique : ne peut passer les actes de la vie juridique : achat, vente, action en justice...

Indivision (lot)
lot appartenant à plusieurs personnes à la fois : ces personnes forment une seule et même entité juridique, contrairement à la multipropriété

Indivision, biens indivis
biens qui sont détenus en commun par plusieurs personnes (des copropriétaires pour les parties communes, des héritiers pour le logement hérité).

Jurisprudence
ensemble des décisions des tribunaux

Légataire
personne qui a reçu un bien par testament

Legs
bien qui a été transmis par testament

Libéralités
terme juridique général donné aux donations et aux testaments.

Licitation
vente aux enchères publiques d'un bien commun

Lot
partie privative individualisée dans une copropriété

Mandat
acte par lequel une personne (le mandant) donne à une autre personne (le mandataire) le pouvoir d'accomplir en son nom plusieurs actes juridiques comme la vente, la location ou la gestion d'un bien. Administrateurs de biens et agents immobiliers doivent obligatoirement détenir un mandat du propriétaire

Mandataire
celui qui reçoit le mandat (autorisation) de quelqu'un (le mandant) pour faire quelque chose à sa place

Marchand de biens
commerçant qui achète pour son compte un bien immobilier destiné à la revente, en vue de réaliser des bénéfices

Meubles
en droit, c'est le nom général que l'on donne à tout ce qui peut être facilement déplacé. Par exemple, les meubles qui garnissent un logement sont appelés meubles meublants

Millième (ou tantième)
unité de compte des droits détenus par chaque copropriétaire sur la copropriété

Mutation
changement de propriétaire : une mutation à titre onéreux est une vente

Notification
communication d'un acte par un huissier à une personne visée par cet acte

Nue-propriété
droit de propriété sans le droit d'usage (usus) ni de louer (fructus)

Parties privatives
portions de la copropriété qui appartiennent en propre à chaque copropriétaire

Parties mitoyennes
portions de la copropriété qui appartiennent à quelques propriétaires, mais non à la totalité

Prescription
extinction d'un droit conséquente à l'expiration d'un délai

Propriété indivise
cf. indivision

Quorum
nombre minimum de participants requis pour qu'une assemblée puisse valablement délibérer

Quote-part
proportion de participation aux voix, dépendant fréquemment des tantièmes détenus dans la copropriété

Référé
procédure judiciaire rapide, intentée souvent devant le Président du Tribunal de Grande Instance dans le but de faire cesser un trouble manifestement illicite, ou s'il y a urgence

Règlement de jouissance
dans les SCI, il définit les droits et obligations des associés et indique les quote-parts de charges

Servitudes
obligations grevant un bien immobilier

Signification
fait, pour un huissier, de porter connaissance d'un acte judiciaire directement à la personne concernée

Situation de trésorerie
document comptable qui fait le point sur les dettes et les créances d'une copropriété

Syndicat de copropriété
ensemble des copropriétaires

Tontine
association de personnes (souvent des concubins) qui acquièrent un bien en prévoyant que celle qui décédera en dernier en sera l'unique propriétaire

Usufruit
droit d'usage et location d'une nue-propriété : l'usufruitier peut être une personne différente du nu-propriétaire

Valeur vénale
valeur potentielle d'un bien immobilier s'il était mis en vente. Un expert immobilier peut estimer la valeur vénale ou locative d'un bien