ASSOCIATION Chambre Syndicale des Propriétaires & Copropriétaires de FRANCE

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L'IMPORTANT N'EST PAS DE SAVOIR CE QU'EST LA LOI, MAIS C'EST COMMENT LA FAIRE APPLIQUER

 

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Loi Securite Piscine

Loi - Règlementation - Normes - Conseils CSPC

 

Chaque année, une centaine d'enfants meurent en France par noyade. C'est la première cause de décès par accident de la vie courante avant 13 ans. Des chiffres qui doivent inciter à la prudence. Quelques conseils prodigués par le site Doctissimo pour que l'été ne vire pas au cauchemar.

La législation française concerne la prévention des noyades uniquement pour les piscines privées de plein air totalement ou partiellement enterrées, à usage individuel ou collectif au moyen de dispositifs normalisés. Depuis, le 1er janvier 2006, toutes ces piscines doivent répondre aux exigences de la loi et des décrets.

Une barrière de protection s'impose !

Une réglementation impose depuis le 1er janvier 2004 des dispositifs de protection (barrières, volets roulants.) autour des piscines nouvellement construites. Depuis le 1er janvier 2006, toutes les piscines doivent désormais être équipées de dispositifs de sécurité. Les propriétaires ont le choix entre plusieurs installations

puce Une barrière (norme NF P90-306) souple ou rigide d’une hauteur d’au moins 1,10 m entre deux points d’appui, munie d’un portillon, de préférence à fermeture automatique.
puce Une alarme sonore de piscine (norme NF P90-307) placée à la surface de l’eau ou autour du bassin.
puce Une couverture (norme NF P90-308) souple ou rigide fermant le bassin : volet roulant automatique, couverture à barres, couverture tendue à l’extérieur des margelles, fond de piscine remontant.
puce Un abri de piscine (norme NF P90-309) entièrement et convenablement fermé.

Nouveau décret N°2004-499 du 7 juin 2004

Les nouvelles normes sur les équipements de protection des piscines privées sont parues

 

Ce que dit la loi

La loi du 3 janvier 2003 relative à la sécurité des piscines avait pour objectif de prévenir les risques de noyades de jeunes enfants. Cette loi imposait que :

puce à compter du 1er janvier 2004, les piscines privées nouvellement construites soient pourvues d'un dispositif de sécurité normalisé
puce à  compter du 1er mai 2004, les piscines existantes des habitations données en location saisonnière soient également pourvues d'un tel dispositif
puce à  compter du 1er janvier 2006, toutes les autres piscines existantes soient équipées

Mais le décret d'application de cette loi a été modifié le 7 juin 2004 pour préciser les quatre dispositifs de sécurité officiellement homologués : les barrières de protection, les couvertures rigides de sécurité, les abris (structures légères et/ou vérandas) et les alarmes de piscine

Loi n° 2003-9 du 3/01/2003

Article 1
Il est créé, au titre II du livre 1er du Code des la Construction et de l'Habitation, un chapitre VIII ainsi rédigé :

puce Art. L. 128-1 - A compter du 1er janvier 2004, les piscines enterrées (ou semi-enterrées) non closes privatives à usage individuelle ou collectif doivent être pourvues d'un dispositif de sécurité normalisé visant à prévenir le risque de noyade. A compter de cette date, le constructeur ou l'installateur d'une telle piscine doit fournir au maître d'ouvrage une note technique indiquant le dispositif normalisé retenu. La forme de cette note technique est définie par voie réglementaire dans les trois mois suivant le promulgation de la loi n°2003-9 du 2/01/2003.
puce Art. L 128-2 Les propriétaires de piscines enterrées non closes privatives à usage individuel ou collectif installées avant le 1er janvier 2004 doivent avoir équipé au 1er janvier 2006 leur piscine d'un dispositif de sécurité normalisé, sous réserve qu'existe à cette date un tel dispositif adaptable à leur équipement. En cas de location saisonnière de l'habitation, un dispositif de sécurité doit être installé avant le 1er mai 2004.
puce Art. L.128-3 Les conditions de la normalisation des dispositifs mentionnés aux articles L.128-1 et L.128-2 sont déterminées par voie réglementaire.

Article 2
Le chapitre II du titre V du livre 1er du Code de la Construction et de l'Habitation est complété par un article L.152-12 ainsi rédigé :

puce Art. L.152-12 - Le non-respect des dispositions des articles L.128-1 et L.128-2 relatifs à la sécurité des piscines est puni de 45 000 euros d'amende.
puce Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement dans les conditions prévues par l'article L.121-2 du code pénal, des infractions aux dispositions des articles articles L.128-1 et L.128-2

Les peines encourues par les personnes morales sont :

puce 1° L'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-39 du code pénal,
puce 2° Les peines mentionnées aux 2° à 9° de l'article131-39 du code pénal.

L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 du code pénal porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.

 

Article 3
Le Gouvernement dépose avant le 1er janvier 2007 sur le bureau des assemblées parlementaires un rapport sur la sécurité des piscines enterrées non closes privatives à usage individuel ou collectif. Ce rapport précise l'évolution de l'accidentologie et dresse l'état de l'application des dispositions contenues à l'article 1er.

La loi sur la sécurité piscine
Afin de lutter contre les risques de noyade, le législateur impose des règles et normes de sécurité piscine bien précises.
"Depuis le 1er janvier 2004, les piscines enterrées  non closes privatives à usage individuel ou collectif doivent être pourvues d'un dispositif de sécurité normalisé visant à prévenir le risque de noyade".

Qui est concerné ?
Les propriétaires de piscines existantes ou les maîtres d'ouvrage pour les nouvelles piscines ont la responsabilité d'installer ou de faire installer un dispositif de sécurité.

 

 

Piscines concernées par la loi

Sont concernées par la loi les piscines privées de plein air dont le bassin est totalement ou partiellement enterré : piscines familiales, de résidence, d'hôtels, de campings, de centres et clubs de vacances, de gîtes ruraux... Sont aussi concernés les  spas dès lors qu'ils sont enterrés, la loi ne définissant pas de taille minimum au bassin.

A partir du 1er janvier 2004, toutes les piscines installées ou construites avant ou à partir de cette date doivent être équipées. Ce dispositif doit être installé avant la 1ère mise en eau de la piscine.

En cas de location saisonnière, le dispositif doit être installé avant le 1er mai 2004.

Si la piscine est déjà équipée d'un système de sécurité, il faut s'assurer qu'il répond aux normes définies dans le cadre de la loi :

puce Vous possédez un document fourni par le fabricant ou l'installateur, ou par un contrôleur technique attestant que le dispositif installé est conforme
 
puce Vous attestez de sa conformité, sous votre propre responsabilité, par un document accompagné des justificatifs techniques utiles

 

Piscines non concernées par la loi

Ne sont pas concernées par la loi les piscines hors-sol (posées sur le sol), les piscines gonflables ou démontables, les piscines d'intérieur (situées dans un bâtiment) et les piscines des établissements de natation qui font l'objet d'une surveillance par un maître nageur.

 

Les sanctions prévues par la loi

Si aucun dispositif de sécurité normalisé n'est installé dans les délais prévus, vous vous exposez à une amende de 45.000 €

 

LES NOUVELLES NORMES

La révision des quatre normes relatives aux équipements de protection des piscines privées engagée par la Commission de normalisation a abouti à la parution de nouvelles normes le 30 avril 2004 avec prise d'effet au 5 mai 2004.

En effet, à la suite de la parution des premiers textes concernant les normes en décembre 2003, les fabricants avaient confié leurs produits aux laboratoires pour effectuer des essais afin d'en vérifier la conformité. Les expérimentations avaient révélé l'opportunité de préciser ou de compléter certaines dispositions des normes. Dans ce contexte, la Commission de normalisation avait décidé d'engager aussitôt une procédure de révision d’urgence de ces normes.

Rappel des quatre normes

puce NF P90-306 : "Éléments de protection pour piscines enterrées non closes privatives à usage individuel ou collectif - Barrières de protection et moyens d'accès au bassin - Exigences de sécurité et méthodes d'essai"
puce

NF P90-307 : "Éléments de protection pour piscines enterrées non closes privatives à usage individuel ou collectif - Systèmes d'alarmes - Exigences de sécurité et méthodes d'essai"

puce

NF P90-308 : "Eléments de protection pour piscines enterrées non closes privatives à usage individuel ou collectif - Couvertures de sécurité et dispositifs d'accrochage - Exigences de sécurité et méthodes d'essai"

puce

NF P90-309 : "Eléments de protection pour piscines enterrées non closes privatives à usage individuel ou collectif" - Abris (structures légères et/ou vérandas) de piscines - Exigences de sécurité et méthodes d'essai”

 

Votre Chambre Syndicale vous renseigne sur les questions que vous vous posez :

puce

Le distributeur d'équipement de sécurité a l'obligation de fournir un produit normalisé. La marque NF atteste de la conformité du produit aux normes de sécurité en vigueur

puce

Rappelons que ces équipements ne sont qu'une aide à la sécurité, ils ne remplacent pas la vigilance constante des adultes responsables

puce

Avant d'acheter un matériel de sécurité, reférez-vous à la législation en vigueur :

- Loi n°2003-9 du 3 janvier 2003 relative à la sécurité des piscines en vigueur en février 2010

- Décret n° 2009-873 du 16 juillet 2009 relatif à la sécurité des alarmes de piscine par détection d'immersion

 

 

 

 

 


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