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Loi - Règlementation - Normes
Chaque année, une centaine d'enfants meurent en France par
noyade. C'est la première cause de décès par accident de la vie
courante avant 13 ans. Des chiffres qui doivent inciter à la
prudence. Quelques conseils prodigués par le site
Doctissimo pour que l'été ne vire pas au cauchemar.
La législation française concerne la prévention des
noyades uniquement pour les piscines privées de plein air totalement ou
partiellement enterrées, à usage individuel ou collectif au moyen
de dispositifs normalisés. Depuis, le 1er janvier 2006, toutes ces piscines
doivent répondre aux exigences de la loi et des décrets.
Une
barrière de protection s'impose !
Une réglementation impose
depuis le 1er janvier 2004 des dispositifs de protection
(barrières, volets roulants.) autour des piscines
nouvellement construites. Depuis le 1er janvier 2006, toutes
les piscines doivent désormais être équipées de dispositifs
de sécurité. Les propriétaires ont le choix entre plusieurs
installations
- Une barrière (norme NF
P90-306) souple ou rigide d’une hauteur d’au
moins 1,10 m entre deux points d’appui,
munie d’un portillon, de préférence à
fermeture automatique.
- Une alarme sonore de
piscine (norme NF P90-307) placée à la
surface de l’eau ou autour du bassin.
- Une couverture (norme NF
P90-308) souple ou rigide fermant le bassin
: volet roulant automatique, couverture à
barres, couverture tendue à l’extérieur des
margelles, fond de piscine remontant.
- Un abri de piscine (norme
NF P90-309) entièrement et convenablement
fermé.
Nouveau décret
N°2004-499 du 7 juin 2004
> Les nouvelles
normes sur les équipements de protection des
piscines privées sont parues
Ce que dit la loi
Loi n° 2003-9 du
3/01/2003
Article 1
Il est créé, au titre II du livre 1er du Code des la
Construction et de l'Habitation, un chapitre VIII ainsi
rédigé :
- Art. L. 128-1 - A
compter du 1er janvier 2004, les piscines enterrées (ou
semienterrées) non closes privatives à usage
individuelle ou collectif doivent être pourvues
d'un dispositif de sécurité normalisé visant à
prévenir le risque de noyade. A compter de cette date,
le constructeur ou l'installateur d'une telle piscine
doit fournir au maître d'ouvrage une note technique
indiquant le dispositif normalisé retenu. La forme de
cette note technique est définie par voie réglementaire
dans les trois mois suivant le promulgation de la
loi n°2003-9 du 2/01/2003.
- Art. L 128-2 Les
propriétaires de piscines enterrées non closes
privatives à usage individuel ou collectif installées
avant le 1er janvier 2004 doivent avoir équipé au 1er
janvier 2006 leur piscine d'un dispositif de sécurité
normalisé, sous réserve qu'existe à cette date un tel
dispositif adaptable à leur équipement. En cas de
location saisonnière de l'habitation, un dispositif de
sécurité doit être installé avant le 1er mai 2004.
- Art. L.128-3 Les
conditions de la normalisation des dispositifs
mentionnés aux articles L.128-1 et L.128-2 sont
déterminées par voie réglementaire.
Article 2
Le chapitre II du titre V du livre 1er du Code de la
Construction et de l'Habitation est complété par un article
L.152-12 ainsi rédigé :
- Art. L.152-12 - Le
non-respect des dispositions des articles L.128-1 et
L.128-2 relatifs à la sécurité des piscines est puni de
45 000 euros d'amende.
- Les personnes morales peuvent être
déclarées responsables pénalement dans les conditions
prévues par l'article L.121-2 du code pénal, des
infractions aux dispositions des articles articles
L.128-1 et L.128-2.
Article 3
Le Gouvernement dépose avant le 1er janvier 2007 sur le
bureau des assemblées parlementaires un rapport sur la
sécurité des piscines enterrées non closes privatives à
usage individuel ou collectif. Ce rapport précise
l'évolution de l'accidentologie et dresse l'état de
l'application des dispositions contenues à l'article 1er.
La loi sur la
sécurité piscine
Afin de lutter contre
les risques de noyade, le législateur impose des règles et
normes de sécurité piscine bien précises.
"Depuis le 1er janvier 2004, les piscines enterrées
non closes privatives à usage individuel ou collectif
doivent être pourvues d'un dispositif de sécurité normalisé
visant à prévenir le risque de noyade".
Qui est concerné ?
Les propriétaires de piscines existantes ou les maîtres
d'ouvrage pour les nouvelles piscines ont la responsabilité
d'installer ou de faire installer un dispositif de sécurité.
LES
NOUVELLES NORMES
La révision des quatre normes relatives aux
équipements de protection des piscines privées engagée par
la Commission de normalisation a abouti à la
parution de nouvelles normes le 30 avril 2004 avec prise
d'effet au 5 mai 2004.
En effet, à la suite de la parution des premiers textes
concernant les normes en décembre 2003, les fabricants
avaient confié leurs produits aux laboratoires pour
effectuer des essais afin d'en vérifier la conformité. Les
expérimentations avaient révélé l'opportunité de préciser ou
de compléter certaines dispositions des normes. Dans ce
contexte, la Commission de normalisation avait décidé
d'engager aussitôt une procédure de révision d’urgence de
ces normes.
Rappel des quatre
normes
- NF P90-306 : "Éléments de protection pour
piscines enterrées non closes privatives à usage individuel
ou collectif - Barrières de protection et moyens
d'accès au bassin - Exigences de sécurité et
méthodes d'essai"
- NF P90-307 : "Éléments de protection pour
piscines enterrées non closes privatives à usage individuel
ou collectif - Systèmes d'alarmes -
Exigences de sécurité et méthodes d'essai"
- NF P90-308 : "Eléments de protection pour
piscines enterrées non closes privatives à usage individuel
ou collectif - Couvertures de sécurité et
dispositifs d'accrochage - Exigences de sécurité et
méthodes d'essai"
- NF P90-309 : "Eléments de protection pour
piscines enterrées non closes privatives à usage individuel
ou collectif" - Abris (structures légères et/ou
vérandas) de piscines - Exigences de sécurité et
méthodes d'essai”
Piscines concernées par la loi
Sont
concernées par la loi les piscines privées de plein
air dont le bassin est totalement ou partiellement enterré
: piscines familiales, de résidence, d'hôtels, de
campings, de centres et clubs de vacances, de gîtes
ruraux... Sont aussi concernés les spas dès lors
qu'ils sont enterrés, la loi ne définissant pas de taille
minimum au bassin.
A partir du 1er janvier 2004, toutes les
piscines installées ou construites avant ou à partir de
cette date doivent être équipées. Ce dispositif doit être
installé avant la 1ère mise en eau de la piscine.
En cas de location
saisonnière, le dispositif doit être installé avant le 1er
mai 2004.
Si la
piscine est déjà équipée d'un système de sécurité, il faut
s'assurer qu'il répond aux normes définies dans le cadre de
la loi :
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Vous
possédez un document fourni par le fabricant
ou l'installateur, ou par un contrôleur
technique attestant que le dispositif
installé est conforme
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Vous
attestez de sa conformité, sous votre propre
responsabilité, par un document accompagné
des justificatifs techniques utiles |
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Piscines non concernées par la
loi
Ne sont pas concernées par la
loi les piscines
hors-sol (posées sur le
sol), les piscines
gonflables ou démontables,
les piscines d'intérieur
(situées dans un bâtiment) et
les piscines des établissements
de natation qui font l'objet
d'une surveillance par un maître
nageur.
Les sanctions
prévues par la
loi
Si aucun
dispositif de
sécurité
normalisé n'est
installé dans
les délais
prévus, vous
vous exposez à
une
amende de 45.000
€.
Loi,
réglementation, normes
•
La loi
•
Décret d'application
(01/01/04)
•
Décret d'application
(07/06/04)
•
Les normes
Quelques liens utiles :
- •
Piscine & Spa
|
