OUI : L'ADHESION EST OBLIGATOIRE
Nous mettons à la disposition de chacun un large éventail de services. Soucieux d'apporter toutes les chances de gérer votre patrimoine immobilier en toute sérénité, à la Chambre Syndicale des Propriétaires et Copropriétaires vous trouverez un contact privilégié avec chaque adhérent.

A chaque fois que vous vous posez des questions juridiques, techniques, comptables sur votre (ou vos) biens. Les consultations sont illimitées

Un propriétaire ou copropriétaire seul peut-il adhérer à la CSPC ou est-ce réservé uniquement aux Conseils Syndicaux ?
Tout le monde peut adhérer à la Chambre Syndicale des Propriétaires et Copropriétaires : copropriétaire unique ou conseil syndical

EX : Vous êtes propriétaire d'une villa située à Nice, et vous la louez : vous résidez dans le Tarn. Vous pouvez adhérer à la Chambre des Propriétaires et Copropriétaires

OUI
La copropriété est un tiers par rapport au contrat de location qui unit le propriétaire et son locataire. Lorsque le locataire est à l'origine de dégradations portant sur les parties communes de la copropriété, le syndic doit se tourner vers le copropriétaire car il ne peut directement rechercher la responsabilité d'un locataire. Il appartient ensuite au bailleur de réparer les dommages causés par le locataire ou de faire cesser les troubles dont sont victimes les autres copropriétaires du fait du locataire. Bien sûr, le copropriétaire pourra par la suite rechercher et engager la responsabilité de son locataire Cependant, en cas d'inaction du bailleur, le syndic pourra dans un deuxième temps se retourner directement contre le locataire

De même, en cas de troubles de voisinage, les copropriétaires victimes pourront saisir solidairement le locataire et le copropriétaire bailleur

Un copropriétaire envisage d'engager une action pour contester une décision d'Assemblée Générale. Doit-il prendre un avocat ou peut-il se défendre seul ?
Une action judiciaire contestant une décision de l'assemblée générale de copropriété relève de la compétence du TGI (Tribunal de Grande Instance) du lieu où l'immeuble est situé (art. 62 du déc. du 17.3.67). Il faut se faire assister par un avocat, et on ne peut pas se défendre seul (art. 751 du nouveau code de procédure civile)
 

Que signifie donner Quitus au Syndic de copropriété

Vous êtes convoqué à l'assemblée générale. Le syndic est tenu de vous rendre compte de sa gestion au moins une fois par année. Lors de l'approbation des comptes, le syndic vous demande de lui donner quitus, c'est-à-dire d' approuver l'ensemble de sa gestion comptable et administrative.

Le quitus décharge le syndic de toute responsabilité vis à vis de la copropriété. Il couvre ses faits et actes portés à votre connaissance durant l'exercice écoulé, et non, bien entendu, en cas de dissimulation de sa part. En donnant quitus, vous attestez que celui-ci a correctement et régulièrement accompli sa mission.  
 

Quelle est la répartition des charges en cas de vente d'un lot d'une copropriété entre le vendeur et l'acquéreur ?

La répartition des dépenses entre le vendeur et l'acquéreur se fait de la manière suivante :

	le paiement de la ou des provision(s) exigible(s) du budget prévisionnel, correspondant aux périodes antérieures à la vente et à celle au cours de laquelle se passe la vente, incombe au vendeur
	le paiement des provisions des dépenses non comprises dans le budget prévisionnel incombe à celui qui est copropriétaire au moment de l'exigibilité
	le trop ou moins perçu sur provisions, révélé par l'approbation des comptes, est porté au crédit ou au débit du compte de celui qui est copropriétaire lors de l'approbation des comptes

Les parties peuvent convenir d'un accord contraire à ces règles  dans l'acte de vente. Cet accord n'est pas opposable au syndic de la copropriété

Pour quels types de travaux est-il nécessaire de solliciter l'autorisation de la Copropriété

L'autorisation préalable, par un vote de l'assemblée générale du syndicat de copropriété, est impérativement requise pour tous travaux effectués par un copropriétaire : 

	si ces travaux affectent les parties communes de l'immeuble
	si ces travaux, même effectués sur le lot privatif du copropriétaire, affectent l'aspect extérieur de l'immeuble

Il convient de rappeler que dans tous les cas les travaux doivent être conformes à la destination de l'immeuble, telles que celle-ci résulte du règlement de copropriété. 

IMPORTANT : l'autorisation accordée par l'assemblée générale ne dispense pas le copropriétaire de demander par ailleurs toutes les autorisations administratives éventuellement nécessaires, au regard, notamment, du droit de l'urbanisme
 

Assemblée de Copropriété : pas de convocation par email, même certifié

L'article 64 du décret du 17 Mars 1967 ne prévoit que trois modes de convocation : 

	la lettre recommandée avec accusé de réception
	la remise contre récépissé ou émargement
	depuis le décret du 1er Mars 2007 : la télécopie avec récépissé

Juridiquement, il existe un obstacle à l'admission de l'email : celui de la date de notification. L'article 64 du décret prévoit en effet que le délai de 21 jours court du lendemain du jour de la première présentation de la lettre recommandée ou du lendemain du jour de la réception de la télécopie. Une remise physique est essentielle pour pouvoir faire courir le délai de convocation, ce qui est difficilement applicable aux notifications par voie électronique

Je suis locataire depuis 1 an et demi d’un appartement (fin de bail : octobre 2008). La propriétaire vient de m’informer qu’elle avait besoin de vendre son bien et que par voie de conséquence je devrais quitter l’appartement dans 6 mois. N’est-elle pas tenue d’attendre la fin de mon bail pour me donner congé ? Et dans ce cas, si elle souhaite vendre l’appartement avant la fin du bail (donc loué), doit-elle me faire une proposition de vente ?

Il faut d'abord vérifier dans le règlement de copropriété, si le balcon est qualifié de partie commune ou de partie privative. En principe, et si le règlement ne le précise pas, les balcons sont des parties privatives, car les copropriétaires en ont l'usage exclusif. Quoi qu'il en soit, la qualification retenue par les rédacteurs du règlement s'impose à tous. Si le balcon est qualifié de partie commune, les frais de son entretien incombent aux syndicat des copropriétaires. Dans ce cas, les frais d'échafaudage seront supportés par tous. Si en revanche, c'est la qualification de partie privative qui est retenue, les frais de réparation seront supportés par le seul copropriétaire concerné. Ainsi, la Cour de Cassation a pu juger pour un balcon entièrement partie privative, que le propriétaire du lot dans lequel est intégré le balcon doit en supporter toutes les charges, quelle qu'en soit la nature (Cass. Civ. 3ème, 28 mars 1990, Loyers et cop. Mai 1990 N° 231).

La question est parfois délicate lorsque le copropriétaire bénéficie d'un droit de jouissance privative sur le balcon qualifié de partie commune. Dans ce cas, il est habituellement admis que le syndicat des copropriétaires doit supporter toutes les dépenses qui se rapportent aux structures des balcons, en ce qu'elles font partie intégrante de l'immeuble. Cela concerne notamment l'étanchéité. En revanche, le bénéficiaire du droit de jouissance doit assurer les frais d'entretien des revêtements superficiels (CA Paris, 17 oct. 1985, RD imm. Mars 1986 p. 101)

La loge d’une résidence est vide depuis 1 an, date du départ à la retraite de la gardienne. Comment procéder pour vendre
Il faut d'abord voter la suppression du service de gardiennage de la copropriété. De façon générale, les tribunaux exigent l'unanimité lorsque le service est mentionné dans le règlement de copropriété. Si le règlement est muet sur ce point, la double majorité de l'article 26 de la loi du 10 Juillet 1965 suffit (majorité des copropriétaires représentant au moins les 2/3 des tantièmes). Ensuite, si l'ensemble des copropriétaires décide de vendre la loge, il faut déterminer son prix de vente et lui faire attribuer des tantièmes de copropriété par un géomètre si cette loge était une partie commune. La loge va devenir un lot de copropriété, c'est-à-dire une partie privative.
Qui va procéder à la vente ?
La vente sera établie par le syndic de copropriété, représentant le syndicat. La vente doit être décidée à la double majorité de l'article 26 de la loi. La modification du règlement de copropriété entraînée par cette création d'un lot est également votée à la même majorité.
Lorsque le syndic distribuera le prix de vente entre tous les copropriétaires, l'acquéreur se verra-t-il inclus dans cette répartition ?
L'article 16-1 de la loi distingue deux cas de figure. Soit l'acquéreur ne possédait aucun lot dans la résidence, il sera alors exclu de la distribution du prix de vente de la loge. Soit il était déjà copropriétaire, auquel cas il recevra une quote-part du prix en fonction des tantièmes qu'il possédait avant l'acquisition de ce nouveau lot.

Qui prend en charge les frais entraînés par la nomination d'un administrateur judiciaire ?

C'est l'ensemble des copropriétaires qui doivent prendre en charge les frais entraînés par la nomination d'un administrateur judiciaire car il s'agit de charges générales qui concernent la copropriété, et qui doivent donc être réparties entre tous les copropriétaires.

La SCI et non ses associés

La convocation à l'assemblée générale des copropriétaires doit être envoyée à la SCI et non à ses associés

Le syndic a commis une erreur dans le décomptes des charges, en la défaveur d'un copropriétaire, et les comptes ont été approuvés en assemblée. Peut-on encore réclamer le remboursement du trop perçu ?

Oui, car l'approbation des comptes ne porte pas sur les répartitions individuelles de charges entre les différents copropriétaires

Les voies de communication des fonds ruraux peuvent être classées selon qu'elles relèvent du réseau public ou du réseau privé.  Les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies communales. Ils font partie du domaine privé de la commune.

Il faut les distinguer : 

	des voies urbaines
	des chemins vicinaux inscrits à l'état d'entretien de la commune
	des chemins de la commune qui ont fait l'objet d'un arrêté de reconnaissance et qui ont été ainsi incorporés à la voirie communale
	des chemins ruraux et voies privées rurales qui sont la propriété des particuliers. Ils sont généralement dénommés chemins ou sentiers d'exploitation

Les chemins et sentiers d'exploitation sont ceux qui servent exclusivement à la communication entre divers fonds où à leur exploitation. Il s'agit de voies de communication rurales et privées. 

	des voies urbaines
	des chemins vicinaux inscrits à l'état d'entretien de la commune
	des chemins de la commune qui ont fait l'objet d'un arrêté de reconnaissance et qui ont été ainsi incorporés à la voirie communale
	des chemins ruraux et voies privées rurales qui sont la propriété des particuliers. Ils sont généralement dénommés chemins ou sentiers d'exploitation

Un interphone doit être installé dans un immeuble. Comment faut-il répartir la dépense d'installation

D'après une décision de la cour d'appel de Paris (20 septembre 1995) les frais d'installation et d'entretien d'un digicode seraient des charges générales à répartir entre tous les copropriétaires en proportion des tantièmes.
En effet, l'interphone commandant l'ouverture de la porte du hall commun de l'immeuble dont la fonction est d'assurer la protection contre les intrusions extérieures participe à la conservation des parties communes de l'immeuble qui sont la propriété de tous les copropriétaires, ses frais d'installation et d'entretien constituent donc des charges communes d'entretien. On peut concilier ces éléments en indiquant que les dispositifs de digicode, interphone ou portier électronique sont techniquement des éléments d'équipement au sens de l'article 1er de l'article 10 dont les frais devraient être répartis suivant le critère de l'utilité.
Or, cette utilité étant normalement la même pour tous les lots qui bénéficient du système de protection et le règlement peut valablement prévoir une répartition sur la base des tantièmes de copropriété (CA Paris, 21 avril 1989, D 1990 IR p. 131). Toutefois, si un des lots n'était pas desservi par l'interphone, il faudrait revenir de façon impérative au critère de l'utilité puisque l'élément ne présenterait aucune utilité pour le lot en question

Le conseil syndical reçoit copie du courrier adressé par la mairie au syndic d'injonction de ravalement (à gérer sur 2 ans) de la façade sur rue, des parties communes et de la façade sur cour. Est-il vrai que seule la façade sur rue peut faire l'objet d'une injonction de ravalement ?
Quels sont les droits de cette copropriété, doit-elle s'exécuter ?

Question posée par une copropriété qui n'a votée en assemblée générale que le ravalement de la cage d'escalier

En théorie, si les délais de l'injonction ne sont pas respectés, la mairie peut, sur autorisation du président du tribunal de grande instance, les faire exécuter d'office, aux frais du propriétaire. Le montant des frais est avancé par la commune. Il est recouvré comme en matière d'impôts directs. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées comme en matière d'impôts directs (article L132-5 du Code de la construction et de l’habitation).
Dans la pratique, il est possible de temporiser en se mettant en rapport avec les services compétents et en obtenant des délais (qu'il faut ensuite bien entendu respecter !)...

Pour information : Ravalement dans les grandes villes françaises